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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
René Vandierendonck, corapporteur :Le présent amendement a déjà été rejeté en commission. Il vise à préciser que le SRADDET ne se traduit pas par une diminution de ressources ni par la création ou l’aggravation d’une charge pour les autres échelons locaux.
Compte tenu, d’une part, de la procédure de co-élaboration prévue par l’article 6 et issue de longs travaux de la commission, et, d’autre part, de l’objet même du schéma – celui-ci, rappelons-le, existe dans le droit depuis 1983 –, cet amendement nous semble sans objet.
La commission émet donc un avis défavorable.
