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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 665
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rétablir l’article L. 4251-2 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251 -2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.
« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.
« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
orientations et les objectifs
par les mots :
orientations, les objectifs et le fascicule
La parole est à M. le secrétaire d'État.
