Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, corapporteur :

Il s’agit là encore du même sujet : sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution, nous estimons que, sans débattre sur le fond de l’opportunité de cette disposition, celle-ci relève du domaine réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

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