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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 670
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 670, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables
II. – Alinéa 28
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ont été adoptés avant
par les mots :
sont antérieurs à
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma
par les mots :
règles générales du fascicule
La parole est à M. le secrétaire d'État.
