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Intervention de André Vallini
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
André Vallini, secrétaire d'État :
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir, à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, la composition formelle du SRADDET, notamment le fascicule qui précisera les règles d’aménagement avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles, il convient de modifier ces dispositions, afin de ne pas altérer la précision du texte et sa portée.
