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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 26
Jacqueline Gourault, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Milon et Bonhomme, Mme Deroche, M. Commeinhes, Mme Imbert, M. Revet, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Chatillon, Karoutchi, Savary, Grand, Lefèvre, Chasseing, A. Marc, Laménie, Pellevat, Vasselle, Doligé, Vogel et Gremillet.
L'amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
telles que définies par la convention prévue à l’article L. 4251-8-1
II. – Alinéa 28, seconde phrase
Remplacer les mots :
de cette approbation
par les mots :
de la signature de la convention prévue à l’article L. 4251-8-1
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié ter.
