Intervention de Bruno Sido

Le Conseil d’État a pris le texte au pied de la lettre, indiquant, dans le cadre des recours que nous avons intentés, grâce à M. Doligé et d’autres, que, dans la mesure où une telle disposition n’était pas inscrite dans le texte, il ne fallait pas tenir compte de ces plus ou moins 20 %. Le Gouvernement avait donc raison, et nous avons ainsi été déboutés.

Dès lors, je ne crois plus du tout, hélas, à l’engagement d’un ministre pris dans cet hémicycle, …