Intervention de Bruno Sido

… du moins tant qu’il n’est pas retranscrit dans la loi. Sans cela, en effet, il n’a juridiquement aucune valeur. Je crois d’ailleurs encore moins, je suis désolé de le dire, à un engagement pris par un rapporteur.

Il faut être réaliste. Voilà seulement quatorze ans que je siège dans cet hémicycle