Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis donc saisie de l’amendement n° 793, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Remplacer les mots :

au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus

par les mots :

au moins la moitié des établissements publics mentionnés

et les mots :

et la moitié

par les mots :

ou la moitié

Cet amendement a été défendu.