Intervention de Joël Labbé

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi obligerait la région, qui est compétente en matière de parcs naturels régionaux, à lancer, dans un délai de trois ans, la procédure de révision de la charte des parcs, à des fins de mise en compatibilité avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.

Or la démarche de révision d’une charte de parc fait l’objet d’une procédure lourde et coûteuse, à l’issue de laquelle le classement est prononcé pour douze ans par un décret du Premier ministre.

Par ailleurs, il n’existe actuellement aucune procédure permettant de modifier les chartes de parcs naturels régionaux durant la durée de leur classement.

Enfin, les parcs naturels régionaux relèvent d’une politique engagée et portée par les régions, tout comme le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Il n’y a donc aucun risque que les contenus des chartes de parcs et du schéma régional diffèrent.

Il est ainsi demandé que la mise en compatibilité des chartes de parc avec le schéma régional soit effectuée au moment de la première révision de la charte suivant l’approbation du SRADDET, et non dans un délai de trois ans.

Cet amendement vise donc à créer une exception pour des territoires exceptionnels, qui sont les fers de lance des politiques nationales et régionales de développement durable.