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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Demande de priorité, amendement 450
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 450 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 479, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales ou les groupements de communes compétents ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
