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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Demande de priorité, amendement 661
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
1° Remplacer la référence :
4°ter
par la référence :
4°bis
2° Remplacer les mots :
aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs
par les mots :
notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique
La parole est à M. le secrétaire d'État.
