Intervention de René Vandierendonck

L’amendement n° 519 rectifié vise à modifier la liste des personnes publiques qui participeraient à l’élaboration du SRADDET. Il est largement satisfait par la rédaction de la commission, me semble-t-il. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement n° 282 tend à élargir les intervenants associés à l’élaboration du projet de SRADDET, en y incluant les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants et les deux communes de chaque département les plus peuplées qui ne sont pas chefs-lieux de département et n’ont pas plus de 20 000 habitants. L’application de cette mesure conduirait à bloquer toute élaboration du schéma. La commission a donc émis un avis défavorable.

Concernant les amendements identiques n° 85 rectifié quater et 196 rectifié bis, je rappelle que cette proposition, qui a déjà été rejetée en première lecture par la commission, a pour objet d’associer les collectivités territoriales compétentes en matière de déchets, d’énergie, de transports comme les partenaires de l’élaboration du SRADDET. Or le texte prévoit d’associer l’ensemble des collectivités territoriales. La précision proposée apparaît donc inutile car redondante.

Enfin, rappelons que le SRADDET est un document d’aménagement du territoire qui comprend des objectifs en matière d’énergie ou de transports en ce qu’ils ont un impact sur l’aménagement du territoire.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 479, qui a le même objet que les deux amendements précédents.

L’amendement n° 586 rectifié vise à supprimer le CESER des personnes publiques obligatoirement associées à l’élaboration du SRADDET et à intégrer la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Ces deux modifications n’étant pas justifiées, la commission a émis un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 674 du Gouvernement, je souligne que cette disposition, qui a déjà été rejetée en commission, a été introduite sur l’initiative du Sénat. Elle vise à permettre une association, le cas échéant, des comités de massif, dans l’élaboration du SRADDET. Il est apparu légitime de prévoir expressément cette association et non de la laisser à la libre appréciation de la région.

L’amendement n° 364 rectifié prévoit la participation obligatoire des communes de petite taille à l’élaboration du projet de SRADDET.

Vous savez très bien, monsieur Collombat, que je respecte toutes les communes, quelle que soit leur taille. Mais vous savez aussi très bien que l’aménagement du territoire est une compétence qui, de par la loi, est attribuée aux EPCI. Il n’est pas inutile de le rappeler ici. Rendre obligatoire la participation des petites communes en tant que telles conduirait à déplacer le titulaire de la compétence « aménagement du territoire » au sein du bloc communal.

Comment fait-on pour que les décisions de l’intercommunalité n’échappent pas à l’ensemble des élus des communes ? C’est la question que vous posez, qui est une vraie question, mais elle ne peut être résolue au travers de votre amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 557 présenté par M. Labbé.

Enfin, l’amendement n° 661 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Même si je perçois bien la logique dans laquelle il s’inscrit, il faut, monsieur le secrétaire d’État, vous projeter dans le raisonnement qui est celui du Sénat. Nous sommes, toutes proportions gardées, dans la construction du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI ; il faut qu’on acclimate l’idée et qu’on donne un gage de manière que l’ensemble de mes collègues se disent en sortant d’ici qu’on ne va pas mener les maires, mais les emmener.