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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Demande de priorité, amendement 795
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis donc saisie de l'amendement n° 795, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer les références :
par les références :
2° à 4° ter
L'amendement n° 667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la référence :
par la référence :
4° ter
La parole est à M. le secrétaire d'État.
