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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Demande de priorité, amendement 761
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 761, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
