Intervention de Christine Prunaud

Au travers de cet amendement, nous souhaitons limiter le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma régional d’aménagement. Nous proposons de limiter la capacité d’appréciation du préfet à de simples considérants législatifs ou réglementaires, comme pour ce qui concerne le contrôle de légalité.

En effet, permettre au préfet de refuser d’approuver le schéma régional en invoquant des « intérêts nationaux » semble constituer une disposition particulièrement floue. Celle-ci pourrait aboutir à une interprétation discrétionnaire extensive, ouvrant ainsi la voie à une recentralisation qui ne dit pas son nom, au lieu de renforcer les compétences régionales.

Il convient de garantir aux instances régionales – légitimement élues, rappelons-le ! – leur liberté en matière de politique d’aménagement, dans le respect bien évidemment des lois et règlements, garantissant ainsi leur libre administration.

Par ailleurs, ce contrôle apparaît disproportionné : s’il le souhaite, l’État peut d’ores et déjà intervenir fortement en matière d’aménagement grâce aux nombreux outils dont il dispose, comme les opérations d’intérêt national ou les projets d’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de mieux encadrer le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma régional d’aménagement, en limitant celui-ci à la vérification du respect des lois et règlements.