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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 7, amendements 671 672
René Vandierendonck, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Les amendements identiques n° 435 rectifié bis et 600 visent à supprimer l’habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Le Sénat avait, en première lecture, adopté la suppression de cette habilitation que l’Assemblée nationale a rétablie. L’Assemblée nationale a réduit à douze mois le délai imparti au Gouvernement pour publier l’ordonnance, au lieu des dix-huit mois initialement prévus. La commission a consacré un temps important à préciser le contenu de cette habilitation en deuxième lecture. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 671 vise à rétablir la rédaction initiale de l’habilitation que la commission des lois a modifiée pour la préciser. L’avis de la commission est donc défavorable. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 672.
