Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques, posées à Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du collège.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe. J’espère que chacun aura à cœur de respecter son temps de parole.

Je rappelle également que ce débat est retransmis en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme qui nourrit la polémique depuis bientôt un mois s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, portée par votre prédécesseur, M. Vincent Peillon. Elle concerne principalement le contenu des enseignements, les outils pédagogiques et l’organisation du temps scolaire.

Même si nous nous inquiétons du court délai entre la publication du décret et sa mise en œuvre, à la rentrée 2016, les membres du groupe RDSE et moi-même tenons à réaffirmer notre soutien au collège unique, cet outil mis au service d’une ambition démocratique forte : assurer au plus grand nombre de jeunes le maximum de chances, comme le prônait Jean Zay, ministre de l’éducation du Front populaire

Le collège unique, parachevé par la loi Haby en 1975, a permis d’ouvrir les portes de la connaissance à toute une classe d’âge qui, jusqu’alors, en était privée et entrait prématurément dans le monde du travail.

Les dispositions prévues dans votre réforme visent à dégager davantage de temps – trois heures en sixième, une à deux heures les autres années –, pour un accompagnement personnalisé. Pouvez-vous, madame la ministre, en définir plus précisément le cadre ?

L’instauration d’enseignements pratiques interdisciplinaires insuffle un renouveau pédagogique, et c’est bien. Mais pensez-vous qu’une année scolaire suffira pour adapter d’urgence l’organisation de la formation continue avant la rentrée 2016 ?

Nous tenons aussi à vous interroger sur la place des enseignements disciplinaires fondamentaux au sein de cette réforme, au premier rang desquels doit figurer le français.

Constatant une diminution du volume horaire accordé au français en sixième et convaincue, avec les membres du groupe RDSE, que la réussite scolaire dépend de la maîtrise de la langue française, tant orale qu’écrite, puisqu’elle rend possible l’apprentissage des connaissances, des savoir-faire, des nouveaux moyens de communication et d’information, sans oublier la formation de l’esprit critique, quels moyens entendez-vous déployer pour en faire la pierre angulaire de la réforme du collège ? Il faut augmenter les heures de français en sixième plutôt que les diminuer.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Françoise Laborde, la réforme du collège a un objectif très simple : faire mieux apprendre chaque élève, afin que tous réussissent mieux. Vous avez eu raison de le dire, il nous faut affirmer ici que la réussite scolaire doit être offerte à chaque enfant, et nous partageons évidemment votre ambition. Un bagage commun doit être donné notamment à tous les enfants de moins de quinze ans qui fréquentent le collège que nous voulons unique, nous le réaffirmons ici, mais que nous ne souhaitons plus uniforme.

Ainsi, le collège doit mieux s’adapter aux difficultés ou, parfois, au niveau avancé de chaque collégien accueilli. À cet effet, nous avons voulu innover dans les pratiques pédagogiques, en introduisant davantage d’accompagnement personnalisé, de travail en petits groupes, et en créant les enseignements pratiques interdisciplinaires, sur lesquels je reviendrai ultérieurement.

Permettez-moi de répondre à vos trois questions.

L’accompagnement personnalisé aura vocation à la fois à expliciter aux élèves ce que l’on attend d’eux, à savoir les méthodes d’apprentissage : la façon de réviser ses leçons, de prendre des notes, de s’organiser pour réussir. Vous le savez, il existe un véritable changement entre l’école primaire et le collège, notamment en classe de sixième. C’est pour cette raison que trois heures par semaine seront consacrées à l’accompagnement personnalisé pour les collégiens de sixième.

Cet accompagnement sera évidemment fondé sur les programmes d’enseignement : durant ces trois heures, il ne s’agit pas d’enseigner aux élèves autre chose que ce qui est prévu dans les programmes.

Il permettra à ceux qui sont en difficulté de rattraper le retard pris et à ceux qui sont en avance d’approfondir leurs connaissances. Il ne porte donc en rien préjudice à ceux qui pourraient être les meilleurs. Au contraire, il les rendra excellents.

Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de faire travailler à la fois des enseignants en équipe – le co-enseignement, avec plusieurs enseignants de disciplines différentes –, et les enfants en groupes, sous forme de projets concrets et pratiques. Ils font ainsi du learning by doing, comme disent les Britanniques :…

Et le français !

… ils ne se contentent pas des apprentissages théoriques, ils mettent en pratique ce qu’ils apprennent dans les disciplines fondamentales.

Non, le français ne perd rien à cette réforme, madame la sénatrice, comme d’ailleurs aucune des disciplines. En l’occurrence, de la sixième à la troisième, il y aura toujours 17 heures 30 de français par mois, comme c’est le cas actuellement.

Il vous faut conclure, madame la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je prendrai un dernier exemple, celui de l’enseignement pratique interdisciplinaire appelé « éducation artistique et culturelle » : la pièce de théâtre que joueront les collégiens a aussi pour objet de renforcer l’acquisition du français. Voilà en quoi cet enseignement sera utile aux fondamentaux.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique, brièvement.

Je serai très brève, monsieur le président. Les questions sont nombreuses, mais je sais que mes collègues en poseront.

J’aurais, madame la ministre, une dernière requête pratique. Pourriez-vous nous dire ultérieurement quelle incidence aura votre réforme sur le brevet des collèges ?

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Madame la ministre, la réforme des collèges met en application les choix du Parlement, qui se sont exprimés dans la loi « refondation de l’école ».

Face au constat inacceptable d’une école qui aggrave les inégalités et au choix coupable d’avoir supprimé la formation des enseignants, le collège va désormais davantage concilier personnel mieux préparé, exigence pour tous et attention à chacun.

Dans les territoires où la crise sociale frappe très durement, des équipes travaillent déjà depuis des années avec des résultats remarquables : les enseignements pratiques interdisciplinaires vont accroître leur coopération, à condition que les équipes bénéficient pour cela de temps et de formation.

Cependant, la réussite de tous a besoin de mixité de la population scolaire. D’où ma première question : comment la réforme du collège sera-t-elle accompagnée par une politique volontariste en matière de mixité sociale des élèves ?

Par ailleurs, cette réforme ne peut se faire sans les enseignants. Toujours dans l’esprit de reconstruction d’une école plus juste, je souhaite que la plus grande vigilance soit apportée au remplacement effectif des enseignants absents. Des créations de postes sont annoncées : en Seine-Saint-Denis, on annonce 500 postes dans les trois ans qui viennent. C’est un effort, mais il est insuffisant. Il en faudrait trois fois plus pour que la permanence de l’encadrement et la continuité des cours soient assurées. Aujourd'hui, la situation dans certains territoires n’est pas acceptable. Quelles décisions comptez-vous prendre en la matière ?

Enfin, pour que l’école soit un lieu d’épanouissement pour tous les élèves, elle doit être, selon nous, un lieu bienveillant. Au-delà de cette réforme, ne pensez-vous pas nécessaire, madame la ministre, de transformer en profondeur les méthodes pédagogiques de notre pays, en encourageant davantage l’innovation, afin d’assurer la réussite de tous les enfants, et en favorisant, comme le font certains pays comme la Finlande depuis des années, la coopération et non la concurrence entre les élèves ? Il convient de valoriser toutes les formes d’intelligence, au lieu d’un modèle unique qui en laisse tant de côté.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Aline Archimbaud, merci de votre question qui me permet de revenir sur le sujet de la mixité sociale.

Nous développerons et nous favoriserons la mixité sociale lorsque nous aurons – et c’est là toute l’ambition de la réforme du collège ! – réussi à offrir dans chaque collège de France le même niveau d’exigence et le même niveau de qualité d’enseignement. Le collège doit faire en sorte que chaque enfant, quelle que soit sa situation de départ, qu’il ait acquis les fondamentaux lorsqu’il arrive en sixième – comme on l’attend de lui – ou pas, progresse. Aujourd'hui, beaucoup de parents refusent de scolariser leur enfant dans tel ou tel établissement de secteur car ils craignent que les élèves en difficulté ne soient pas bien pris en compte et tirent leurs propres enfants vers le bas. C’est actuellement la difficulté du collège, et c’est ce contre quoi nous luttons.

C’est pourquoi nous voulons que l’exigence soit la même partout : les programmes vont renforcer l’acquisition des fondamentaux, l’évaluation va évoluer. À cet égard, je répondrai à la question de Mme Laborde sur le brevet.

Oui, le nouveau brevet en 2016 permettra d’évaluer les capacités de l’enfant non seulement à l’écrit, mais aussi à l’oral, la capacité de travailler en groupe, avec les nouvelles compétences que l’on développe dans le nouveau collège.

Mais, pour en revenir à votre question, madame Archimbaud, la première façon de favoriser la mixité sociale, c’est de veiller à ce que chaque établissement offre le meilleur. C’est ce que nous faisons notamment en innovant avec les pratiques pédagogiques.

La deuxième façon de garantir la mixité sociale, c’est de travailler de nouveau – c’est ce que nous faisons avec des conseils départementaux, afin de revoir la sectorisation. En effet, il faut que les secteurs soient plus larges, qu’ils englobent plusieurs collèges pour avoir une plus grande possibilité d’agir en termes d’affectation des élèves. Tout en restant dans le secteur de leur domicile, les élèves doivent être répartis de façon plus équilibrée. Ce travail ne peut pas se faire du haut vers le bas, en imposant à tout le monde un même modèle. En la matière, il faut être très pragmatique. À cet égard, je tiens à souligner la qualité du travail que nous réalisons avec des conseils départementaux, de gauche comme de droite, qui ont accepté de se saisir de cette question.

Il vous faut conclure, madame la ministre.

Enfin, j’aborderai la situation du département de la Seine-Saint-Denis, que vous avez évoquée.

Oui, il nous importe de créer des postes dans ce département et d’avoir des candidats. Ce sont 330 postes qui ont déjà été créés et, vous le savez, nous allons en créer 500…

Il faut vraiment conclure, madame la ministre !

… dans le premier degré. Il convient bien sûr de poursuivre cet effort.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique, brièvement, je vous prie.

Madame la ministre, j’ai pris bonne note des efforts que vous allez réaliser en ce qui concerne la sectorisation. Il y a là un travail fin à faire, en coopération évidemment avec les collectivités locales.

Concernant ma troisième question relative à l’innovation, avec l’introduction ou le renforcement de nouvelles méthodes pédagogiques, je considère qu’il s’agit d’une question importante

Les valeurs et les pratiques de coopération entre les élèves doivent être beaucoup plus encouragées qu’elles ne le sont aujourd'hui, à l’image de ce qui se fait dans certains pays. Cela permettrait à certains élèves de s’épanouir davantage.

De même, certaines formes d’intelligence sont encore aujourd'hui peu valorisées, pour ne pas dire plus. Je n’ai pas le temps de développer ce point, mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir une autre fois.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe CRC.

Je demande à chacun de bien respecter les deux minutes de temps de parole imparties.

Madame la ministre, la semaine dernière, ici même, lors de la question d’actualité au Gouvernement posée par notre groupe, vous avez affirmé que votre objectif était que les élèves assimilent mieux les différentes matières, et qu’ils ne sortent pas du collège sans les avoir comprises, cette raison motivant le redécoupage entre enseignements disciplinaires obligatoires et enseignements pratiques interdisciplinaires, les EPI.

Vous indiquez que les horaires des enseignements disciplinaires ne diminuent pas. Pourtant, on passe bien de 108 heures 30 d’enseignements communs à 104 heures pour tout le collège. Et encore je ne comptabilise pas les horaires des enseignements facultatifs.

Ce choix ne peut répondre à la nécessaire élévation du niveau des connaissances, indispensable au regard de l’évolution des savoirs. Comment en effet imaginer bâtir des EPI avec un socle disciplinaire affaibli ?

Vous présentez ces EPI comme une clef de la réussite de tous. Mais comment ne pas voir que leur contenu variera d’un établissement à l’autre, au détriment de disciplines aussi fondamentales que les sciences, la technologie ou les enseignements artistiques ?

D’ailleurs, qui enseignera quoi ? N’est-ce pas mettre le doigt dans le développement de la bivalence, voire de la trivalence ? Les 4 000 postes annoncés pour accompagner cette réforme en découleraient-ils ?

Un autre élément indispensable, absent de votre réforme : la formation continue des enseignants. Celle-ci est en déshérence. Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter à ce sujet, comme l’atteste le référé d’avril de la Cour des comptes sur la formation continue des enseignants.

Ce chantier est au point mort. Or les enseignants français sont les plus mal lotis de la catégorie A de la fonction publique : ils ne bénéficient que de trois jours annuels de formation continue, contre huit en moyenne dans les pays de l’OCDE.

Vous évoquez, madame la ministre, une mise en route à l’automne prochain. Pourriez-vous nous communiquer le calendrier précis de la mise en œuvre de cette réforme, nous indiquer le contenu des formations et préciser quels moyens y seront consacrés, en détaillant à la fois les crédits de fonctionnement et les équivalents temps plein travaillé ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin, permettez-moi de répondre d’abord à votre dernière question. Pour que la réforme du collège entre en vigueur dans les meilleures conditions, il est indéniablement nécessaire de former et d’accompagner les enseignants, et c’est bien ce qui est prévu. Je tiens à vous rassurer sur ce point. Nous avons quinze mois devant nous pour former les enseignants.

Nous travaillons d’ores et déjà sur cette question et nous invitons les organisations syndicales à réfléchir avec nous aux décrets d’application, lesquels préciseront, notamment, le nombre exact de journées de formation dont bénéficiera chaque enseignant qui sera amené à mettre en œuvre la réforme que nous proposons.

Il est vrai que la réforme que nous mettons en œuvre suppose de nouvelles pratiques et même une nouvelle culture, car nous introduisons 20 % d’autonomie dans les établissements et nous innovons dans la pratique pédagogique.

Pour autant, je veux vous rassurer : rien de tout cela ne fragilisera le cadre national et le collège unique, bien au contraire. La liberté que nous laissons aux établissements et aux enseignants est tout de même encadrée par des horaires nationaux – tous les collèges respecteront les mêmes horaires –, par des programmes, qui sont les mêmes, par une évaluation – on évoquait tout à l’heure le brevet.

Vous avez évoqué les enseignements pratiques interdisciplinaires. Eux aussi seront encadrés, huit thèmes nationaux ayant été définis – on pourra y revenir plus en détail –, qui s’appuient sur les programmes.

Les enseignements pratiques interdisciplinaires ne portent donc en rien préjudice aux disciplines fondamentales, au contraire. Chaque enseignant de ces disciplines est amené à adapter une partie de sa pratique pédagogique afin de faire faire ce que votre collègue évoquait tout à l’heure, notamment davantage de travail en coopération entre les élèves. Il s’agit de sortir d’un schéma parfois un peu théorique et magistral, qui rend les élèves passifs, afin de leur permettre d’être créatifs et acteurs.

Il faut conclure, madame la ministre !

Voilà ce que je pouvais vous dire.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Merci, madame la ministre, de cette réponse !

Nous attendions des réponses concrètes et détaillées sur les moyens qui seront alloués à la formation continue. Je rappelle que ces moyens sont en stagnation depuis 2010. En outre, on le sait, le remboursement des frais liés à la formation, qu’il s’agisse de la prise en charge du transport ou des repas, ne cesse de diminuer.

Comme l’a pointé la Cour des comptes, il n’est pas certain que les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, aient totalement anticipé et intégré cette question, sur laquelle j’attire votre attention, madame la ministre.

Pour conclure, permettez-moi de rappeler que, en 2009, l’inspection générale de l’éducation nationale, l’IGEN, avait consacré un rapport à l’expérimentation pédagogique de l’enseignement intégré de science et technologie. Elle avait conclu que si cette expérimentation était un succès, elle n’avait cependant pas vocation à être généralisée. Une telle généralisation serait en effet complexe à mettre en œuvre. En outre, elle reposerait sur le volontariat des équipes d’enseignants.

Je souhaite donc qu’une attention particulière soit portée à cette question et qu’elle fasse l’objet d’un suivi spécifique.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Madame la ministre, en mettant en œuvre la réforme du collège, vous poursuivez aujourd’hui l’ambitieuse refondation de l’école entamée par Vincent Peillon en 2012. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dont j’avais eu l’honneur d’être ici le rapporteur, a été largement débattue et amendée dans cet hémicycle.

Conformément aux engagements qui avaient été pris, la priorité a été accordée à l’école primaire, laquelle était auparavant la grande oubliée des politiques éducatives, alors qu’elle est pourtant le socle essentiel à la réussite des élèves.

Désormais, le temps est venu de procéder à la réforme du collège, moment critique de la scolarité pour un certain nombre d’enfants fragiles.

Au début du mois d’avril, le Conseil supérieur de l’éducation a émis un avis positif sur la réforme du collège. Pour votre part, madame la ministre, vous venez de signer les décrets nécessaires à cette mise en œuvre effective.

Cela intervient deux ans après le vote de la loi. Il n’y a donc pas de vitesse ou de précipitation

Les associations de parents d’élèves, qui ont été auditionnées hier par la commission, soutiennent la réforme

, car elle répond aux besoins qu’elles ont identifiés chez les enfants. Il leur faut, nous ont-elles dit, non pas plus d’heures d’enseignement

Le succès ne sera au rendez-vous qu’à la condition que les enseignants s’approprient les changements qui leur sont proposés. Pour cela, il est nécessaire qu’ils bénéficient d’une formation et d’un accompagnement suffisants, notamment pour la mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes : alors que nous passons désormais à la deuxième étape de la réforme, c’est-à-dire à sa mise en œuvre pratique, quel est aujourd'hui le calendrier ? Afin de répondre aux inquiétudes exprimées, pourriez-vous nous dire quelles seront les modalités de discussion avec la communauté éducative au cours des semaines et des mois à venir ?

(Mme Catherine Troendlé s’esclaffe. – Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) ; il estau travail de construction afin de réussir ensemble l’école pour tous les enfants de France.

Mes chers collègues, le temps n’est plus à la polémique §

Pour l’ensemble des jeunes !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est un petit chef-d’œuvre !

La parole est à Mme la ministre, pour deux minutes.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice Françoise Cartron, merci pour votre question

Vous pouvez en effet la remercier !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je vous aurais remercié tout autant, monsieur le sénateur.

Vous êtes bien imprudente !

Votre question, madame la sénatrice, me donne l’occasion de préciser une chose : il a toujours été clair pour moi qu’il fallait faire une distinction entre l’hostilité absolue et par principe à la réforme et les interrogations professionnelles d’un certain nombre d’équipes enseignantes, auxquelles il nous faut apporter des réponses. Nous élaborerons donc bien évidemment les textes d’application de la réforme en concertation avec leurs organisations représentatives.

Pour répondre à certaines de ces interrogations, je rappelle que la réforme du collège ne se fait pas à moyens constants puisque 4 000 postes sont créés. Ils seront bien utiles notamment pour développer les petits groupes de travail dont j’évoquais les vertus tout à l’heure.

Concrètement, chaque collège verra sa dotation horaire globale augmenter et disposera ainsi de davantage de marge de manœuvre pour renforcer ici ou là en fonction de ce que l’établissement – c’est cela la marge d’autonomie – aura décidé comme prioritaire pour ses élèves compte tenu de leurs besoins. La grande nouveauté de cette réforme est qu’elle permettra à chaque établissement de « mettre le paquet » sur les matières dans lesquelles ses élèves sont en retard, que ce soit en français ou en langues vivantes.

Voilà pour ce qui est des moyens affectés à la réforme.

J’en viens maintenant à l’accompagnement et à la formation. Concrètement, les cadres, c'est-à-dire les chefs d’établissement, les inspecteurs, mais aussi les enseignants, seront formés cet automne. Il est donc important de préparer le cadre dès à présent.

S’agissant des enseignants, ils seront formés sur site. Concrètement, cela signifie que des équipes de formateurs se déplaceront dans les établissements, afin de former ensemble les enseignants qui seront invités et appelés à travailler en collaboration demain.

Il faut conclure, madame la ministre !

Telles sont les quelques indications que je peux aujourd'hui vous donner, madame la sénatrice.

Vous le savez, aucune réforme ne peut entrer en vigueur ou être mise en œuvre dans de bonnes conditions sans accompagnement de ses principaux acteurs, en l’occurrence les enseignants.

Ils n’ont pas été respectés !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je leur redis donc aujourd'hui que les quinze mois à venir serviront bien évidemment à cela.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique, brièvement, afin de permettre à nos collègues de bénéficier de la retransmission télévisée.

Merci, madame la ministre, de votre réponse !

Si la formation est nécessaire au sein des ESPE, il faut également mobiliser tous les corps d’encadrement, en particulier les inspecteurs et les inspecteurs départementaux, car étant au plus près du terrain, ils pourront répondre à l’inquiétude, parfois légitime, des enseignants, en tout cas leur dire qu’ils ne seront pas seuls, qu’ils seront accompagnés.

On est sauvés !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe UDI-UC.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, si le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République mentionne la nécessité de « repenser le collège unique », jamais les modalités précises d’une future réforme n’ont été évoquées lors des débats au Parlement. Aussi les préoccupations demeurent-elles vives et nombreuses parmi les élus, mais aussi parmi les enseignants, que nous avons eu l’occasion d’auditionner hier, et qui nous disent ne pas avoir été consultés.

L’une de ces préoccupations fondamentales est une inconnue de la réforme, à savoir la question de l’orientation.

L’arrêté prévoit la suppression des options de découverte professionnelle en classe de troisième, tandis que les classes dites « prépa-pro » demeurent, mais sans horaires attribués. À ce jour, le nouveau parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, qui remplace le parcours de découverte des métiers et des formations, ne bénéficie, lui non plus, d’aucun horaire spécifique et devra donc être organisé sur du temps disciplinaire.

Dès lors, comment permettre aux élèves de choisir leurs études et leur profession ? Y a-t-il là une volonté délibérée de retarder le choix de l’orientation à la seconde et de limiter l’orientation vers les études professionnelles ?

Enfin, le Gouvernement est déjà passé en force sur la réforme des rythmes scolaires. Cette fois, il nous explique que le délai d’ici à la rentrée 2016 permettra de réfléchir aux contenus des formations des enseignants. Soit !

Toutefois, personne ne semble se préoccuper d’un autre aspect très concret de la mise en œuvre de la réforme, à savoir la rédaction et l’achat des nouveaux manuels scolaires. Je ne vois pas comment les collectivités pourront faire face à une dépense inédite par son ampleur alors que toutes subissent déjà le contrecoup de la baisse des dotations de l’État. Il faut savoir que toutes les disciplines, mes chers collègues, dans toutes les classes du primaire et du collège, sont concernées.

D’où ma question : comment les collectivités ont-elles été associées à la mise en œuvre de la réforme ? Un financement spécifique par l’État de cette dépense est-il prévu ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, d’une certaine façon, on pourrait presque nous reprocher d’avoir attendu trop longtemps avant de publier le décret.

Ah non !

Si !

Ce décret résulte de l’adoption d’une loi, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui a été définitivement adoptée au Parlement il y a vingt-deux mois.

Vous dites, madame la sénatrice, qu’il n’a pas été question de la réforme du collège lors de l’examen au Parlement de cette loi. Je vous invite donc à relire les comptes rendus des débats parlementaires. Je suis prête à répondre aux questions qui vous viennent aujourd'hui, mais je regrette que vous n’ayez pas eu l’occasion de les poser au cours des cinq mois qu’ont duré les débats sur cette loi.

Certains d’entre vous se demandent pourquoi on ne se préoccuperait pas d’abord de l’école primaire avant le collège. Je rappelle que la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a précisément prévu d’aborder de façon chronologique tous les problèmes que connaît notre système éducatif.

Nous avons donc commencé par l’école primaire, à laquelle nous avons donné la priorité, notamment en mettant en œuvre le dispositif « Plus de maîtres que de classes ». Nous avons également favorisé la préscolarisation des enfants avant trois ans à la maternelle.

Le temps du collège est aujourd'hui venu.

C’est ainsi qu’il faut procéder, notamment pour permettre à tous les enfants d’acquérir le fameux socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu dans la loi pour la refondation de l’école de la République. Celui-ci doit être décliné afin que les enseignements fondamentaux figurent au cœur des programmes repensés, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Par ailleurs, un fonctionnement par cycles de trois ans doit être mis en œuvre afin de permettre de mieux s’assurer de la maîtrise de ces connaissances par les enfants.

J’en viens à votre question sur l’information des élèves en matière d’orientation professionnelle. L’orientation est pour moi un enjeu fondamental. C’est d’ailleurs pour cela que l’un des huit enseignements pratiques interdisciplinaires qui sera mis en œuvre au collège s’intitule « Monde économique et professionnel ». Il permettra aux enfants d’aborder dès la classe de cinquième des sujets qui, jusqu’à présent, n’étaient évoqués qu’à la fin de la troisième

Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … de s’ouvrir sur son environnement économique et de signer des partenariats avec les entreprises qui l’entourent.

Je tenais à vous répondre en détail, madame la sénatrice, parce que je pense que le nouveau collège veillera à donner aux élèves les clés de leur avenir professionnel.

Et les financements ?

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Je regrette, madame la ministre, de ne pas avoir obtenu de réponse sur le réalisme de la refonte de tous les manuels scolaires en même temps, en moins d’une année. Les éditeurs nous disent que ce n’est simplement pas réaliste. Et je ne parle même pas du coût d’une telle refonte.

Il faut bien évidemment changer notre culture sur l’apprentissage, madame la ministre. Mais alors pourquoi est-on revenu il y a un an dans la loi pour la refondation de l’école sur les dispositifs d’initiation aux métiers en alternance, les DIMA, qui favorisaient l’apprentissage ?

On fait les choses complètement à l’envers, à coups d’aller-retour et d’atermoiements très préjudiciables à la refonte du collège.

Le collège unique, ce n’est pas le collège uniforme.

Nous sommes extrêmement attachés à ce que chaque enfant, à partir du socle commun, trouve son parcours de réussite et puisse se voir offrir une orientation qui corresponde à la fois à ses aptitudes et ses appétences.

De ce point de vue, nous ne voyons pas en quoi l’actuelle réforme, telle qu’elle est proposée, pourra faciliter les choses.

Enfin, dans le texte de loi proprement dit, jamais les mots « réforme des collèges » n’ont été employés. §Quant au rapport annexé, nous nous étions posé beaucoup de questions à l’époque sur le statut de ce document assez verbeux.

Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Catherine Morin-Desailly. La surprise du Parlement et de la communauté éducative est donc légitime.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour le groupe UMP.

Je demande à chacun de respecter le temps de parole qui lui est imparti. Maîtriser le temps, c’est aussi un apprentissage.

Nombreuses furent les personnalités de tous bords à vous alerter, madame la ministre, sur les difficultés que soulèvent la réforme du collège et celle des programmes scolaires.

Nous avons assisté à une levée de boucliers contre la suppression du latin et du grec, contre l’annonce selon laquelle l’enseignement des Lumières deviendra facultatif en histoire en classe de cinquième – de même, le christianisme médiéval deviendra une option parmi d’autres –, ou encore contre la disparition des classes bilangues et européennes, qui menacera, c’est certain, l’apprentissage de la langue allemande.

C’est sûr !

(M. Jean-Pierre Raffarin opine.) J’ai moi-même pris l’initiative d’une tribune en ce sens

Les groupes d’amitié France-Allemagne du Sénat et de l’Assemblée nationale sont intervenus contre la suppression des classes bilangues et européennes. §, qui a été cosignée par plus de cinquante de mes collègues sénateurs.

Nous pouvons relever encore l’appel de 250 parlementaires et les pétitions demandant la suppression de la réforme, signées par des dizaines de milliers de personnes. Malgré cela, rien n’y a fait, vous avez refusé de revoir votre copie !

Et vous avez encore fait la sourde oreille, en refusant de comprendre que la majorité des Français est opposée à votre réforme.

Vous parlez en connaisseurs !

Mme Catherine Troendlé. La semaine dernière, ce sont les principaux acteurs de l’éducation nationale, les enseignants, qui se sont massivement mobilisés en manifestant à leur tour contre cette réforme.

Leurs voix font écho aux inquiétudes de l’Association des professeurs d’histoire et de géographie, à celles des professeurs de lettres, mais aussi à celles des professeurs d’arts plastiques et des professeurs de langues vivantes. Tous se mobilisent contre cette réforme qui, comme ils le rappellent, se soldera « par la perte d’heures d’enseignement disciplinaire » au moment où les élèves en ont le plus grand besoin.

Malgré cela, vous avez décidé de passer en force. Affront suprême à tous ceux qui expriment leurs profondes inquiétudes sur vos réformes, vous avez publié au Journal officiel, en catimini, au lendemain d’une grève nationale, le décret ainsi que l’arrêté portant sur la réforme !

Posez votre question, ma chère collègue !

Madame la ministre, vous refusez tout dialogue.

Nous en parlons aujourd’hui !

Mme Catherine Troendlé. Voici ma question.

Il est temps !

Mme Catherine Troendlé. Dans une société en crise et une école en perte de repères, alors qu’une réelle crise de confiance s’installe entre les Français et leur école, entendez-vous enfin ouvrir une réelle et large concertation sur la réforme du collège et celle des programmes scolaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre, à laquelle je demande de pratiquer la contraction de texte, qui est un utile exercice.

Je voudrais tout d’abord répondre en quelques mots à Mme la sénatrice Catherine Morin-Desailly.

Ce n’est pas la règle du jeu !

Il y a une différence fondamentale entre ces deux conceptions, et j’insiste sur la nécessité de bien préparer les enfants à leur future orientation professionnelle.

Madame la sénatrice Catherine Troendlé, nous devons faire preuve de sérénité, en commençant par bien distinguer réforme du collège et réforme des programmes.

La refonte des programmes est un dossier lourd, qui ne fait que commencer. En effet, le Conseil supérieur des programmes, instance indépendante au sein de laquelle siègent des élus de gauche et de droite, a conçu des projets de programmes sur toutes les matières enseignées à l’école primaire et au collège. Je remercie d’ailleurs les membres du Conseil supérieur pour le travail considérable qu’ils ont accompli. Ces projets sont soumis pour consultation à 800 000 enseignants pendant un mois, et c’est seulement après que nous validerons la version définitive. En la matière, – j’insiste sur ce point – je suis très à l’écoute des différents avis qui peuvent être formulés. Étant donné le nombre de disciplines et de niveaux d’apprentissage concernés, personne ne peut se croire omniscient.

J’ai donc demandé à ce que la consultation soit largement ouverte, au-delà même du corps enseignant. Ainsi, de grands historiens seront invités, lors d’un forum que nous organiserons le 3 juin prochain, à venir apporter leur éclairage et à dire comment l’histoire de France, dans sa singularité, doit être enseignée aux enfants en fonction de leur âge.

Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En la matière, nous devons véritablement faire preuve d’esprit d’apaisement et chercher à élaborer les programmes les plus clairs, les plus progressifs et les plus efficaces possibles, afin que les enfants les acquièrent. Tel est notre objectif.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Ma remarque sur la concertation visait à la fois la réforme du collège et celle des programmes. Ces deux choses sont liées, madame la ministre ; vous ne pouvez pas les dissocier.

Ce sont deux choses différentes !

Elles sont liées ! Dès lors que les enseignants ont largement manifesté leur mécontentement et leur rejet de la réforme du collège, comment voulez-vous parler d’une concertation sereine sur les programmes ?

Vous ne les avez pas entendus une première fois… Comment pouvez-vous aujourd’hui nous parler de sérénité ?

La parole est à M. Christian Manable, pour le groupe socialiste, pour deux minutes.

Merci, monsieur le président. Madame la ministre, au moment où certains s’interrogent sur les débats, la réflexion et la concertation qui entourent la réforme du collège – les questions posées par nos collègues siégeant à la droite de cet hémicycle en témoignent –, il me paraît opportun de rappeler toute l’ambition et la portée de la loi de refondation de l’école, défendue initialement par Vincent Peillon.

En effet, dans le rapport annexé à la loi promulguée en 2013, et qui vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif, les objectifs fixés par la Nation sont très clairs : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun. La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Et l’ensemble des composantes du système éducatif, notamment le premier et le second degré, doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs.

Ainsi, Jean-Paul Delahaye, l’un de ceux qui ont contribué à cette loi, écrivait encore récemment : « La refondation concerne bien sûr tous les élèves, et il n’est pas question de réduire les écarts en baissant le niveau des meilleurs. Refonder l’école, ce n’est pas niveler par le bas, c’est élever le niveau de tous en centrant l’attention du système éducatif en priorité en direction des plus fragiles, ceux dont les destins scolaires sont liés à leur origine sociale. »

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous puissiez préciser la place du collège dans la démarche de refondation de l’école et mettre ainsi en perspective la réforme qui nous préoccupe aujourd’hui.

Pour illustrer cette nécessité d’agir sur l’ensemble du continuum éducatif, je souhaiterais également vous interroger sur l’un des engagements de la loi de refondation, à savoir le développement des compétences numériques et sa traduction dans la réforme du collège.

Il faut conclure, mon cher collègue !

En effet, le collège doit être en phase avec les usages du numérique d’aujourd’hui. Nous devons apprendre aux collégiens, qui s’en servent par ailleurs quotidiennement, à utiliser, maîtriser et comprendre ces outils.

Votre temps est écoulé, monsieur Manable !

Certes, mais comme vous êtes un républicain soucieux d’égalité, monsieur le président, …

M. le président. Attendez deux jours !

… je vous demande de pouvoir disposer du même temps de dépassement que les orateurs qui m’ont précédé.

Quel est le rôle des collectivités territoriales dans ce « service public du numérique éducatif » ?

Il faut payer !

Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les mesures et engagements pris en la matière, lesquels s’inscrivent dans la réforme du collège et le plan numérique annoncé par le Président de la République voilà quelques semaines ?

Monsieur Manable, vous avez consommé le temps qui vous était imparti pour la réplique !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur le sénateur Christian Manable, je vous remercie d’avoir posé cette question

, et d’avoir fait allusion à l’excellent rapport de Jean-Paul Delahaye, travail qui a eu pour vertu de remettre dans le paysage public le million d’enfants pauvres qui fréquentent nos écoles, nos collèges et nos lycées

J’en profite pour compléter ma réponse sur le latin et le grec. Non, ces matières ne sont pas supprimées dans la réforme du collège ; elles sont offertes à tous les collégiens, …

Eh oui !

… là où elles ne bénéficiaient jusqu’à présent qu’à 18 % d’entre eux.

Pourquoi certains collégiens, parce qu’ils ne connaissent pas les codes, parce que leurs familles ne sont pas informées, parce qu’ils n’ont pas, à leur arrivée en classe de sixième, des performances scolaires optimales n’auraient-ils pas la possibilité de s’élever par la pratique du latin et du grec ? C’est précisément ce qu’offre cette réforme du collège, qui a vocation aussi à moderniser nos enseignements.

L’utilisation du numérique constitue à cet égard un formidable potentiel, une formidable opportunité.

Il faut conclure, madame la ministre !

Même si l’annonce est passée quelque peu inaperçue, le Président de la République a annoncé voilà dix jours un plan de 1 milliard d’euros sur trois ans pour permettre d’équiper tous les collèges et de former les enseignants.

Il faut vraiment conclure, madame la ministre !

Nous voulons que les élèves connaissent les outils, les utilisent et apprennent aussi la civilité numérique, qui constitue, comme vous le savez, un enjeu majeur.

Monsieur Manable, vous avez presque consommé vos « arrêts de jeu » ; deux mots !

M. Jean-Pierre Raffarin. Merci !

Oui, merci !

Ces mots viennent de m’être soufflés par mes collègues.

Cette réponse d’une ancienne Amiénoise à un actuel Amiénois me convient parfaitement ! Au-delà de ce dénominateur commun géographique, je voudrais insister sur l’importance des infrastructures sur la question du numérique.

M. le président. Le temps est largement écoulé, monsieur Manable ! Votre horloge aussi est picarde !

Car pour rester parfaitement « connecté », il faut des « tuyaux ». La décision prise par le Président de la République et le Gouvernement va dans le bon sens. J’insiste toutefois sur le fait que l’intervention publique reste indispensable en zone rurale, où, nous le savons, les opérateurs privés rechignent à investir.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe UMP.

M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, la réforme du collège, que vous avez menée avec brutalité et dogmatisme

C’est vrai !

… a dressé contre le Gouvernement auquel vous appartenez les acteurs de la communauté éducative, l’opinion publique et de nombreux intellectuels – des vrais intellectuels !

Car il y aurait de faux intellectuels ?

Comment en est-on arrivés là, alors que vous partiez d’une bonne intention, si l’on en croit vos déclarations, madame la ministre ? Il s’agissait, disiez-vous, de partir de ce qui marche déjà sur le terrain, de libérer les capacités d’initiative.

C’est ce qui va arriver !

Je vous donne acte de la mise en œuvre de votre intention de libérer les initiatives : l’accroissement de l’autonomie va dans le bon sens.

Mais, pour le reste, quel échec ! Vous prétendez en effet partir de ce qui marche sur le terrain §et vous commencez par supprimer les expériences pédagogiques, qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur attractivité. Je parle bien entendu des classes bilangues et de l’enseignement des langues anciennes en tant que matière à part entière.

S’agissant des classes bilangues, vous supprimez une proposition pédagogique qui permet l’apprentissage de deux langues dès la sixième, qui concerne actuellement 80 000 élèves de sixième et qui a permis, à partir de 2005, de maintenir les effectifs en langue allemande.

En remplacement de cette proposition, qui fonctionne sur le terrain, vous proposez que tous les élèves puissent apprendre une deuxième langue de leur choix dès la cinquième. Cette modification pose trois problèmes. D’abord, comme l’a relevé M. Ayrault, il y a fort à craindre que les élèves ne fassent le choix de l’espagnol contre l’allemand. Ensuite, nos élèves n’auront pas le niveau suffisant pour appréhender une deuxième langue dès la cinquième, et vous les conduirez à l’échec. Enfin, de nombreuses familles vont fuir le collège public pour aller dans les établissements privés, qui proposeront, eux, des classes bilangues.

Sur les langues anciennes, vous prétendez les offrir à tous alors que vous les supprimez en tant qu’enseignements autonomes. Qui peut croire que les mesures de votre réforme permettront de les sauvegarder ?

Posez votre question, mon cher collègue, afin de permettre à Mme Garriaud-Maylam de bénéficier de la retransmission télévisée.

M. Jacques Grosperrin. En réalité, votre réforme s’emploie à tirer tous les élèves vers le bas et révèle une fois de plus combien le socialisme a un problème avec l’excellence et la méritocratie.

Ne serait-il pas encore temps, madame la ministre, de retirer ce texte pour travailler en véritable concertation avec les acteurs, pour faire en sorte que les enfants de la République réussissent.

Enfin, à quel moment le Parlement s’est-il prononcé sur le contenu de cette réforme du collège qui, d’après vous, fait suite à la loi de refondation de l’école ?

La parole est à Mme la ministre, pour deux minutes. Je suis certain que Jacques Grosperrin contractera son temps de parole lors de sa réplique.

Monsieur le sénateur Jacques Grosperrin, vous me demandez à quel moment les parlementaires se sont prononcés. Ils l’ont fait lors du vote sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, en 2013 ; c’était il y a vingt-deux mois.

Nous ne nous sommes pas prononcés sur la réforme du collège !

Que prévoit la réforme du collège s'agissant des langues vivantes étrangères ? Elle prévoit que l’apprentissage de la deuxième langue vivante se fera plus précocement qu’aujourd'hui : dès la classe de cinquième, et non en plus en classe de quatrième.

Très bonne mesure !

Toutes les enquêtes démontrent qu’une exposition plus précoce à une langue vivante étrangère en renforce la maîtrise. Il est évidemment dans l’intérêt de tous ces jeunes qui seront sans doute amenés à rejoindre le marché du travail en 2023 de pratiquer de façon aisée deux langues vivantes étrangères, quel que soit le métier qu’ils exerceront.

La logique des classes bilangues, qui consiste à faire pratiquer deux langues vivantes étrangères dès la classe de sixième à une minorité de collégiens – 15 % –, est non seulement préservée, mais également étendue à tous les collégiens. Vous êtes d'accord avec moi, le bilinguisme sera désormais offert à tous les collégiens en classe de cinquième.

J’insiste de nouveau sur un point : ce qui demeurera dans la réforme du collège, c’est la possibilité, pour tous les élèves – et pas seulement pour ceux de certains collèges, sur la base du volontariat – qui ont appris à l’école primaire, comme première langue vivante, une autre langue que l’anglais, d’accéder à l’anglais comme deuxième langue vivante dès la classe de sixième.

Il faut conclure, madame la ministre !

Pourquoi faisons-nous cela ? Parce que nous savons que, ce qui peut arrêter les parents dans le choix d’une autre langue que l’anglais comme première langue, c’est la crainte que leur enfant n’aborde l’anglais, langue indispensable de notre monde, que trop tard, en classe de quatrième.

Il faut vraiment conclure, madame la ministre !

Nous leur garantissons aujourd'hui que leur enfant pourra apprendre l’anglais comme deuxième langue vivante dès la classe de sixième. C’est une formidable façon de diversifier le choix des langues.

C’est du plurilinguisme !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En effet, c’est du plurilinguisme.

Vous n’écoutez pas en classe, madame la ministre !

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour une réplique rapide. Je suis le garant de l’équité dans cet hémicycle.

M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, vous savez très bien que, comme les associations de parents d’élèves nous l’ont dit avant-hier, il n’était pas question de la réforme du collège dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Vous avez confisqué la parole au Parlement.

C’est excessif !

(M. Didier Guillaume s’exclame.) On a très bien vu le rétropédalage. Il fallait passer en force. Vous sentiez que les acteurs de la vie éducative allaient agir. Il aurait été plus judicieux de réaliser des expérimentations dans certains départements si vous vouliez vraiment réformer le collège.

C’est un rétropédalage, parce que vous vous êtes rendu compte qu’il fallait passer en force. Si vous vouliez organiser une concertation, il fallait débattre avec le Parlement. Travailler sous forme de décrets, ce n’est pas honorable pour une ministre de la République. §

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les Français sont mondialement réputés pour leur piètre maîtrise des langues étrangères.

Ça, c’est aujourd'hui, pas demain !

Cette sous-performance est bien sûr liée à notre système d’apprentissage des langues à l’école et au collège. Il n’y a pas de miracle : deux ou trois heures de cours par semaine ne suffisent pas à devenir bilingue.

La plupart des postes à responsabilité, y compris en France, exigent aujourd’hui un véritable plurilinguisme. Les classes bilangues, européennes et internationales permettent de l’atteindre. En plus d’un volume horaire renforcé en langues, elles favorisent l’enseignement en langue étrangère de disciplines non linguistiques. Un enseignement pluridisciplinaire ludique ne parviendra jamais aux mêmes résultats.

Ces classes sont dites « élitistes », mais quel mal y a-t-il à permettre aux élèves qui le peuvent de maîtriser réellement des langues étrangères, tandis que les élèves en difficulté dans l’acquisition du socle fondamental en écriture ou en lecture seraient aidés par petits groupes ? Pourquoi contraindre l’ensemble des élèves à s’initier, dès la cinquième, à deux langues étrangères, alors que certains ne maîtrisent pas les fondamentaux et pourraient développer sur ce créneau horaire des talents non linguistiques ? Un vernis de LV2 est-il utile à la réussite professionnelle ?

Très bien !

La « bilangue pour tous » dès la cinquième est un mensonge.

Très bien !

Le collège unique a fait la preuve de son échec.

Très bien !

Pourquoi s’enfoncer encore dans la même mauvaise direction en généralisant le saupoudrage pour les langues vivantes et anciennes ? Plus que d’enseignement ludique, les élèves ont besoin de repères. Le collège doit leur donner les bases de leur future réussite.

N’oublions pas la dimension diplomatique des classes bilangues européennes. Leur suppression est très mal perçue outre-Rhin. Il est à craindre que, par le jeu de la réciprocité, l’enseignement du français en Allemagne n’en pâtisse durement.

L’enjeu est aussi celui de l’attractivité internationale de notre système éducatif.

Il est temps de poser votre question, madame Garriaud-Maylam.

La renommée des lycées français à l’étranger est fondée sur celle de l’éducation « à la française ». Remettre en cause ce modèle, c’est affaiblir nos établissements dans un contexte de vive concurrence internationale.

Je m’interroge aussi sur la mise en œuvre pratique de la réforme.

Elle a dépassé son temps de parole !

Sachant que 480 millions d’euros seraient nécessaires pour accompagner les nouveaux programmes, pourquoi votre ministère a-t-il inscrit seulement 60 millions d’euros dans son budget triennal ? Qui pâtira des arbitrages budgétaires ?

Il faut conclure, ma chère collègue !

Pour éviter qu’une génération de collégiens ne soit sacrifiée sur l’autel d’une réforme précipitée, pourquoi ne pas échelonner son entrée en vigueur sur deux ou trois ans ?

La parole est à Mme la ministre. Je vous demande d’être brève, madame la ministre, pour favoriser la compréhension de votre réponse. La classe est indisciplinée aujourd'hui !

C’est la dernière fois que des questions cribles thématiques sont inscrites à l’ordre du jour !

Madame la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, dans votre propos, il y a une chose que je ne peux pas admettre, une chose contre laquelle je m’élève. Vous dites que, demain, les postes à responsabilité requerront une bonne maîtrise des langues étrangères, et que c’est pour cela qu’il faut former une élite à les maîtriser.

Pas de saupoudrage !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En réalité, tous les postes, à responsabilité ou non, requerront une maîtrise des langues étrangères ; c’est pour cela qu’il faut veiller à offrir cette maîtrise à tout le monde.

Il s’agit de savoir à quels métiers nous préparons les élèves qui commenceront à travailler en 2023. Je le répète, je ne crois pas qu’il restera des métiers faiblement qualifiés, et donc sous-payés, en 2023. Notre siècle exige un niveau de qualification élevé pour l’ensemble de la population. C’est l’objectif de cette réforme du collège.

Vous semblez croire que la réforme du collège va imposer exactement le même fonctionnement à tous les établissements, et vous rejetez cette forme d’uniformité. Je vous comprends : moi aussi, je suis contre l’uniformité. Je rappelle que, si la réforme prévoit d’accorder 20 % d’autonomie aux collèges à partir de 2016, c’est précisément pour que, eux qui sont les mieux placés, ils décident s’ils consacrent davantage de temps à de l’accompagnement personnalisé – ce sera le cas si beaucoup d’enfants sont en difficulté –…

Il vous faut conclure, madame la ministre !

… ou à des enseignements pratiques interdisciplinaires, par exemple en langues vivantes étrangères. Si un collège souhaite développer l’enseignement des langues étrangères, il pourra le faire. C’est à cela que sert l’autonomie.

Je terminerai par deux remarques. Il était bien question de la réforme du collège dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cessez de dire le contraire. Voici ce qu’on trouve dans la loi : réaffirmation du principe du collège unique, possibilité de proposer des enseignements complémentaires, autonomie des établissements et diversification des pratiques…

Tout y était !

Il faut conclure !

Il était important de travailler en même temps à la réforme de l’organisation et des pratiques pédagogiques du collège et à la rédaction de nouveaux programmes et de nouveaux manuels en cohérence.

Je vous en prie, il faut arrêter de jouer chacun pour soi !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour la réplique. Je vous demande d’être brève, ma chère collègue.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur le coût de la réforme.

Par ailleurs, 15 % des collégiens étudient aujourd’hui en classe bilangue. Il aurait fallu augmenter cette proportion. Cela, ça aurait été important ! Aujourd'hui, que se passe-t-il, madame la ministre ? Nous n’avons pas suffisamment de professeurs de langues vivantes.

Vous avez supprimé des postes, alors que nous en avons créé !

Nous n’avons pas les moyens de former. Au CAPES d’allemand, de nombreux postes restent non pourvus. De qui se moque-t-on ?

Merci, ma chère collègue !

C’est terminé !

S’il s’agit d’imposer des cours de langues…

Terminé !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … dispensés par des enseignants qui n’ont pas les capacités requises, ce sera un échec !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la réforme du collège. J’invite chacun à méditer sur la nécessité de respecter les temps de parole, en prévision de la prochaine réforme de notre règlement. C’est la seule manière de partager l’expression.

Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, je souhaiterais que les articles 13, 13 bis A et 13 bis soient réservés jusqu’à demain à la reprise du soir. Les rapporteurs n’ont pas semblé choqués par cette demande que je leur ai présentée avant le début de la séance. Il se trouve que j’ai besoin d’un temps supplémentaire pour préparer l’examen en séance de ces articles.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à demain à la reprise du soir des articles 13, 13 bis A et 13 bis.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

Favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

TITRE Ier

DES RÉGIONS RENFORCÉES

Chapitre unique

Le renforcement des responsabilités régionales

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 6 bis AA.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 571 est présenté par Mmes Herviaux et S. Robert et MM. Tourenne et Botrel.

L'amendement n° 746 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »

La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 571.

Je précise que notre collègue Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, est à l’origine de cet amendement.

De nombreuses activités économiques relevant des compétences des conseils régionaux dépendent directement de la qualité de l'eau : tourisme, sports, loisirs, etc. Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique.

En Bretagne, tous les partenaires concernés se sont engagés depuis plus de vingt ans, au travers notamment le programme « Bretagne eau pure », dans des actions successives tendant à la restauration de la qualité de l'eau. Ces démarches ont produit des résultats encourageants, mais qui sont encore en retrait par rapport aux exigences communautaires de la directive-cadre sur l’eau et aux attentes de la population. Aussi, dans le cadre du pacte d'avenir pour la Bretagne, le conseil régional, l'État, les conseils généraux et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne travaillent conjointement, en relation avec les acteurs de l’eau, à la construction d'un plan breton pour l'eau. Une nouvelle étape dans la gouvernance de l'eau a ainsi été franchie avec l'installation de la conférence bretonne de l'eau et des milieux aquatiques, qui donne la parole aux forces vives des territoires. Cette stratégie d'action commune vise à définir de nouveaux modes d'organisation des acteurs de l’eau propres à la Bretagne, s'appuyant sur ses spécificités et ses atouts.

Par cet amendement, nous souhaitons ouvrir une nouvelle étape de ce processus grâce à l’instauration d’un droit à l'expérimentation pour redonner de la cohérence aux différents programmes d'action actuellement développés à l’échelon local et optimiser la gestion d'une ressource dont l'importance économique, écologique et sanitaire justifie qu'elle puisse être confiée à la région.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 746.

Je rappelle qu’il s’agissait d’un engagement pris par Jean-Marc Ayrault, à Rennes, réitéré par Manuel Valls, à Brest. La position du Gouvernement est donc bien connue.

Cela étant, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Herviaux, que vient excellemment de défendre M. Botrel.

L’amendement n° 746 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 571 ?

Quel plaisir de répéter dans la loi ce qui existe déjà !

L’article 6 bis AA, introduit à l’Assemblée nationale, ne fait qu’expliciter un cas particulier prévu par l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir la possibilité pour la région d’intervenir dans l’une des douze compétences relatives au cycle de l’eau. L’amendement est donc sans portée juridique réelle.

La commission des lois n’aimant pas les lois bavardes, elle a émis un avis défavorable. Nous ne sommes pas contre cette mesure ; simplement, elle ne sert à rien.

Je mets aux voix l'amendement n° 571.

En conséquence, l’article 6 bis AA demeure supprimé.

L'amendement n° 784, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Chartes régionales d’aménagement

« Art. L. 114 -1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’application des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant au chapitre V du même titre IV. Les dispositions des chartes régionales d’aménagement s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au chapitre VI dudit titre IV.

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, sont compatibles avec les chartes régionales d’aménagement.

« Art. L. 114 -2. – Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré par le conseil régional, à son initiative ou à l’initiative d’au moins 30 % des communes littorales de la région au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional.

« Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré en association avec l’État, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du présent code. Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics, aux associations mentionnées à l’article L. 121-5 lorsqu’elles en effectuent la demande et au représentant de l’État dans la région. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Le projet de charte régionale d’aménagement est soumis à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprend en annexe les avis recueillis en application du deuxième alinéa du présent article.

« Après l’enquête publique, le projet de charte régionale d’aménagement est éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

« La charte régionale d’aménagement est approuvée par le conseil régional sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux qui se prononce dans les six mois suivant sa saisine. Le Conseil national de la mer et des littoraux doit être saisi du projet de charte régionale d’aménagement dans un délai de trois ans suivant la décision de son élaboration.

« La charte régionale d’aménagement est mise à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures concernées, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et concernés, ainsi que sur le site internet de la région et des préfectures intéressées.

« Art. L. 114 -3. – Le conseil régional peut déléguer l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement à une structure spécialement créée à cet effet ou à une structure existante qu’il désigne. La structure délégataire est présidée par un élu local.

« Le conseil régional détermine les conditions dans lesquelles la structure délégataire associe l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 114-2, à l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement.

« Art. L. 114 -4. – Le Conseil national de la mer et des littoraux détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la charte régionale d’aménagement sont applicables aux communes incluses dans le périmètre d’un schéma de mise en valeur de la mer ou d’une directive territoriale d’aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

« Art. L. 114 -5. – Pour la révision de la charte régionale d’aménagement, la procédure définie aux articles L. 114-2 à L. 114-4 est applicable. La révision d’une charte d’aménagement ne peut être demandée dans les deux ans suivant son adoption ou la révision précédente.

« Art. L. 114 -6. – Le présent chapitre ne s’applique ni en Corse ni dans les régions d’outre-mer. »

II. – Au 1° du I de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : «, les chartes régionales d’aménagement ».

III. – L’article L. 146-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « à l’article L. 111-1-1 », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement prévues à l’article L. 114-1 » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Les directives » sont remplacées par les mots : « Les directives territoriales d’aménagement » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les chartes régionales d’aménagement sont établies par les conseils régionaux dans les conditions définies aux articles L. 114-2 à L. 114-6. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement ».

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Cet amendement vise à rétablir l'article 6 bis A, introduit par le Sénat en première lecture. Il a pour objet de proposer la mise en place de chartes régionales d’aménagement afin de préciser les modalités d’application, au sein de chaque région, des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En toute convivialité, je retourne à M. le rapporteur son argument précédent : si tout ce que tendait à proposer l’amendement n° 571 était déjà permis par le droit, je fais exactement le même constat s’agissant du présent amendement.

Non !

Votre amendement n’a absolument aucune portée normative, puisque les outils d’application à disposition des communes, à savoir les PLU et les SCOT, existent déjà. Rien n’empêche donc d’adapter la loi Littoral par le biais des chartes régionales d’aménagement.

Cette question est très différente de celle qui est posée par la proposition émanant de quelques maires ruraux très avisés sur le sujet de l’aménagement de l’urbanisme des bourgs ruraux littoraux, qui requiert, elle, une disposition législative. En revanche, voter votre amendement reviendrait à rendre la loi bavarde. §Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 784 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse de Mme la ministre.

Je remercie les rapporteurs et le président de la commission des lois d’avoir repris cet amendement, qui est le fruit de la réflexion de la mission d’information que Mme Herviaux et moi-même avons conduite voilà pratiquement un an. Lors de l’examen du texte en première lecture, dont j’ai relu les comptes rendus, Mme la ministre avait d’ailleurs qualifié d’excellent le rapport de la mission d’information.

Cet amendement a tout simplement pour but, avec la création des chartes régionales d’aménagement, de préciser plus finement l’application de la loi Littoral, en association avec les services de l’État et les associations environnementales, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.

Il se trouve que les différentes propositions de la mission d’information avaient reçu l’aval de l’ensemble des sénateurs, toutes sensibilités confondues. Aussi, je suis un peu surpris de constater la réticence de certains services de l’État, tels que la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, qui a mis pratiquement vingt ans à rédiger des décrets d’application de la loi Littoral et à les publier. C’est, à mon avis, mépriser les élus nationaux et se moquer de l’engagement des élus locaux.

J’estime que l’accumulation des jurisprudences ne remplace pas une bonne loi. Nous sommes au pays de Descartes et non dans un pays anglo-saxon. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’on laisse les élus locaux s’investir davantage sur le sujet, de concert avec les services de l’État, sous couvert du Conseil national de la mer et des littoraux, ce qui devrait mettre fin à un certain nombre d’ambiguïtés.

Madame la ministre, je vous ai entendu parler de « dents creuses » et d’autres sujets. Je sais ce que vous pensez véritablement, alors, je vous en prie, faites un petit effort, et vous contribuerez à faire respecter la représentation nationale, …

Ah oui !

… tout en envoyant un message de coopération à l’adresse des élus locaux.

La parole est à Mme la ministre.

Pendant douze ans de mandats parlementaires, j’ai demandé que soit reconnu le pouvoir réglementaire des régions dans deux cas.

Tout d’abord, je réclamais que les régions puissent adapter la loi sur l’eau. Cela a toujours été refusé par le secrétaire général du Gouvernement, au motif que le Conseil d’État ne l’acceptait pas, les régions n’ayant précisément pas de pouvoir réglementaire pour adapter la loi. Je rappelle que telle est la position des pouvoirs publics.

Ensuite, j’ai mené un combat, avec Odette Herviaux pour obtenir la possibilité d’adapter la loi Littoral. Comme je l’ai dit hier, compte tenu du refus du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État de reconnaître aux régions la possibilité d’adapter cette loi, si l’on ne reconnaît pas un pouvoir réglementaire aux régions, je crains que l’on ne nous resserve la réponse donnée par les juristes consultés en 2009, à savoir l’insertion, lors du vote d’une nouvelle loi sur le littoral, d’un article prévoyant ce pouvoir d’adaptation de la loi.

En nous présentant cet amendement, vous nous invitez à nous consoler de tout cela – puisque j’ai été battue devant la Haute Assemblée sur le pouvoir réglementaire des régions, je vous le rappelle –, en créant une charte régionale d’aménagement. Aujourd’hui, la région peut déjà adopter cette charte si elle le veut, mais l’adoption de cette charte ne permettra absolument pas de régler le problème de l’aménagement des dents creuses et des bourgs ruraux littoraux pour lequel se battent Mme Herviaux et un certain nombre de sénateurs de Bretagne et d’Aquitaine…

Et de Normandie !

Tout à fait !

On ne peut pas dire que la charte régionale permettra une entorse à la loi Littoral, parce que ce n’est pas vrai ! En revanche, nous avons demandé à la ministre en charge de l’égalité des territoires et de la ruralité de rédiger une circulaire, qui est en cours de préparation, pour aider les élus dans leur tâche.

Je souhaite malgré tout que les régions obtiennent ce pouvoir d’adaptation réglementaire. En effet, ce n’est pas parce que certaines côtes ont été bétonnées que le pouvoir d’adaptation que demandent la Normandie et la Bretagne aboutira au bétonnage de toutes les côtes de France ! Ce ne sera pas le cas, parce que les élus sont responsables.

Je m’oppose donc à cet amendement sur la charte régionale, parce que je connais cette charte et parce que les régions peuvent d’ores et déjà l’adopter. Respectant en cela les principes de M. Hyest, je ne veux pas que la loi soit bavarde en répétant ce que le droit permet déjà. Je crois cependant qu’il faut aller plus loin en développant le pouvoir réglementaire des régions, mais vous l’avez refusé hier.

Je mets aux voix l’amendement n° 784.

En conséquence, l’article 6 bis A est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 229 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 435 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Masclet, Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Pierre, Houel, Lefèvre, de Nicolaÿ, Savary et Mandelli.

L’amendement n° 600 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 435 rectifié bis.

J’espère que nous ne passerons pas une heure et demie sur cet amendement, comme nous l’avons fait ce matin sur le caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire. Cependant, nous revenons à ce sujet, puisque l’article 7 prévoit les modalités d’entrée en vigueur du nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour « préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en améliorer la cohérence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en œuvre ». Cette habilitation ne semble pas pertinente. Les modalités d’élaboration et le contenu du schéma sont d’ores et déjà précisés dans le projet de loi. Il convient donc de supprimer cette habilitation qui ne paraît pas justifiée.

Ce matin, nous avons réussi à nous mettre d’accord sur une proposition de Michel Mercier et Gérard Collomb, pour faire en sorte que ce caractère prescriptif soit soumis à l’accord d’une large majorité. Or nous avons l’impression, après avoir fait sortir par la porte les difficultés que pose ce caractère prescriptif, qu’elles reviennent par la fenêtre, puisque l’on nous obligerait, par ordonnance, à rétablir une cohérence. On va donc nous en « remettre une couche », c’est du moins ce que je crains.

Vous savez également que les ordonnances ne sont pas toujours bien perçues par les parlementaires, parce qu’elles leur donnent parfois l’impression de travailler pour rien.

Je souhaite donc que ces alinéas soient supprimés afin d’en revenir à la compatibilité telle qu’elle résulte de l’amendement adopté ce matin et d’éviter de retrouver un caractère prescriptif qui résulterait, après coup, de la coélaboration.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 600.

La mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire nécessite le recours aux consultations les plus diverses et à la concertation la plus large.

Dans un schéma territorial évolutif, où le nombre des régions a été réduit, vous me permettrez de m’étonner que l’on puisse encore penser que les régions ne compteraient pas assez d’esprits prévoyants pour mener à bien une réflexion sur leur avenir.

Le recours à la procédure d’habilitation que cet amendement de notre groupe, comme celui que vient de défendre notre collègue, tend à rejeter nous semble avant tout peu respectueux du rôle des élus. Cette situation est regrettable, si l’on garde en mémoire les effets sur le long terme des décisions prises de manière unilatérale par l’État, qu’il s’agisse d’habitat ou d’implantation d’entreprises, par exemple.

Notre pays n’a jamais souffert d’un excès de démocratie. La grande sensibilité de la population, de la société civile dans son ensemble, des organisations syndicales de salariés comme de professionnels et du milieu associatif aux questions de l’aménagement et du développement durable exige au contraire une large concertation. Nous ne redonnerons confiance dans l’action publique à l’ensemble de nos concitoyens que si nous leur donnons le droit d’exprimer leur avis sur le développement local et régional.

L’amendement n° 671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

procéder

par les mots :

préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en améliorer la cohérence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 672, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371–3

par les mots :

schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222–1

2° Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371–3 du code de l’environnement, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 435 rectifié bis et 600 visent à supprimer l’habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Le Sénat avait, en première lecture, adopté la suppression de cette habilitation que l’Assemblée nationale a rétablie. L’Assemblée nationale a réduit à douze mois le délai imparti au Gouvernement pour publier l’ordonnance, au lieu des dix-huit mois initialement prévus. La commission a consacré un temps important à préciser le contenu de cette habilitation en deuxième lecture. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 671 vise à rétablir la rédaction initiale de l’habilitation que la commission des lois a modifiée pour la préciser. L’avis de la commission est donc défavorable. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 672.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 435 rectifié bis et 600 ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 435 rectifié bis et 600.

Je mets aux voix l’amendement n° 671.

Je mets aux voix l’amendement n° 672.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

Je mets aux voix l'article 7 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 284 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Esnol et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 284.

Une fois n’est pas coutume, nous nous félicitons que la commission des lois ait une nouvelle fois supprimé le transfert des compétences « transport scolaire » et « transport à la demande » des départements aux régions. Le transfert de la compétence relative aux transports scolaires ne semble absolument pas pertinent, tant ces services ont besoin d’être gérés dans la plus grande proximité.

Cependant, en maintenant au niveau régional la compétence relative aux services de transports routiers non urbains, la commission est, selon nous, restée au milieu du gué. En effet, dissocier les transports routiers non urbains des transports scolaires paraît souvent artificiel, ne serait-ce que parce que les marchés publics relatifs à ces deux activités sont passés en même temps et que les lignes sont parfois les mêmes. Il est donc important de ne pas scinder ces deux compétences. Qui plus est, la compétence du département en matière de transport se fonde aussi sur sa compétence relative à la solidarité entre les territoires, dont elle favorise la mise en relation.

Pour toutes ces raisons, il convient de laisser au département l’exercice de la compétence relative aux transports non urbains. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer purement et simplement l’article 8 du projet de loi.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

Je m’étonne que le Gouvernement ait cru bon de réintégrer dans son amendement les transports à la demande, parce qu’il s’agit d’un type de transport tout à fait particulier.

Par ailleurs, encore une fois et pour des raisons purement idéologiques et d’affichage, on adopte une disposition, mais on autorise les délégations. Compte tenu de la complexité de l’organisation des transports à la demande et des transports scolaires – les transports réguliers posant un problème un peu particulier –, les départements continueront, concrètement, à s’occuper de ces services.

Il me semble donc que cet article 8 est pour le moins discutable. En préalable, on pourrait essayer de réfléchir concrètement à définir le meilleur niveau pour assurer ce type de services.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons proposé, en première lecture, que les transports interurbains soient confiés à la région. Nous n’allons pas changer d’avis à chaque lecture !

Ces amendements ont été rejetés en première lecture, puis à nouveau par la commission. Cette position a une logique. Je n’aime pas me répéter, mais je pense que c’est parfois utile dans cet hémicycle, surtout depuis mardi !

Nous avons décidé de maintenir au niveau du département la compétence pour les transports scolaires, les transports à la demande et les transports des personnes handicapées. Il faudra sûrement procéder à des ajustements, mais je peux vous dire que la répartition entre la région et les départements existe déjà en Île-de-France et ne pose pas de problème.

Refuser de transférer les transports interurbains aux régions n’apporte pas davantage de cohérence, puisque les régions s’occupent déjà des transports ferroviaires. Il va falloir en outre appliquer la loi dite Macron – je n’aime pas donner un nom propre aux lois, mais le titre de celle-ci est tellement long qu'il faut bien s'y résoudre ! Il faut donc que la région puisse coordonner l’ensemble de ces services.

En conséquence, la commission confirme la position qu’elle avait adoptée sur les transports interurbains en première lecture – c’était également celle du Sénat – et émet sur ces amendements identiques un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

J’ai bien compris la position de la commission…

Non, du Sénat !

Il n’en reste pas moins que, en scindant les transports interurbains et les transports scolaires, on se prépare à devoir gérer des surcoûts dans les appels d’offres, un renchérissement global du dispositif et une moindre qualité de service sur les transports interurbains, ne serait-ce que du fait des problèmes de disponibilité du parc et de gestion des lignes.

Je veux bien croire que cela ne pose pas de problème en Île-de-France et que l’on devrait s’efforcer, dans les lointaines contrées de province, de faire preuve d’autant d’intelligence, …

Je ne vous permets pas !

… et ce même si les densités de population ou les conditions de transport ne sont pas exactement les mêmes.

Cela étant, il faudra bien, à l’arrivée, constater des surcoûts, dans une période qui n’est pas la plus propice pour en supporter.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Je n’ai jamais critiqué nos collègues spécialistes de la montagne lorsqu’ils s’expriment. En l’occurrence, je n’ai fait que donner un exemple.

Je n’ai pas critiqué non plus !

Si !

Vous savez beaucoup de choses, mais sans doute ignorez-vous que, en Île-de-France, la compétence des transports scolaires est du ressort de la région.

J’ai bien entendu ce que vous avez dit !

Il se trouve que je ne l’ai pas dit !

Si !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais comme vous n’écoutez que vous-même…

Le compte rendu intégral nous le confirmera, mais vous venez juste de le mentionner !

La région a ensuite délégué aux départements. En effet, il apparaît de toute évidence que les circuits spéciaux sont de la compétence du département et que, lorsque ce sont des lignes régulières qui sont utilisées, des conventions doivent être passées entre la région et le département. C’était le cas par le passé, et cela le sera à l’avenir !

Si j’ai bien compris, monsieur Bouvard, vous êtes plutôt favorable à un transfert de la compétence des transports scolaires à la région… Dans ce cas, dites-le clairement !

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Depuis mardi, nous invoquons à longueur de journée l’intelligence des territoires. Nous nous accordons tous à trouver qu’il y a là une mine insondable. Dès lors que ce point fait consensus, on peut considérer que les présidents de communauté de communes, de département et de région se parleront. Ainsi, des lignes mixtes de transport scolaire pourront très bien être gérées par les uns et par les autres, sans que cela pose problème.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Certes, il faudra veiller à la bonne articulation de l’ensemble des dispositifs, mais je suis persuadé que nous y parviendrons.

Il ne faut pas oublier que les transports scolaires sont ouverts au public dans la limite des places disponibles.

En théorie !

Par ailleurs, certains élèves sont transportés par voie ferroviaire, ce qui donne lieu à des conventions avec la région.

Il nous appartiendra donc de faire un exercice particulièrement difficile, …

C’est déjà le cas !

… mais sûrement moins difficile que si les transports scolaires avaient été confiés à la région. C’est pourquoi je tiens à saluer les avancées réalisées sur le sujet.

C’est un signal fort que vous pourriez adresser au Sénat, madame la ministre, en ne cherchant pas à modifier la rédaction actuelle de cet article. Celle-ci n’est pas forcément miraculeuse, mais elle permet à tout le moins de progresser. De toute façon, les départements seront sollicités, notamment pour le transport des élèves ou des personnes handicapées.

Une articulation entre différentes responsabilités est bien nécessaire, et c’est à cela que nous devrons veiller : les communautés d’agglomération et les métropoles seront responsables du transport urbain, les régions s’occuperont des transports interurbains et les maisons départementales des personnes handicapées seront plusieurs, sur un seul territoire régional, à se partager la prise en charge spécifique du handicap. L’exercice sera donc très intéressant, avec des conséquences en termes de coûts ou d’intégration des personnes en situation de handicap. Il nous permettra de nous rassembler pour trouver la solution la plus adaptée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 284 et 349 rectifié.

L'amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

services non urbains réguliers

par les mots :

services non urbains, réguliers ou à la demande,

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l’organisation des services mentionnés au premier alinéa à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

V. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;

VI. – Alinéa 13

Rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante :

5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;

– la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111 -9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;

8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots : « dont ils ont la charge » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;

9° À l’article L. 3521-1, les mots : « le conseil départemental de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés ».

VII. – Alinéa 14

Rétablir les II à IV dans la rédaction suivante :

II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;

2° L’article L. 3542-1 est complété par 3° ainsi rédigé :

« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ; »

3° L’article L. 4321-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ; ».

IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».

VIII. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017

La parole est à Mme la ministre.

Je sais la position que je vais maintenant défendre difficile à entendre pour un certain nombre d’entre vous : il s’agit de rétablir le transfert à la région des compétences en matière de transport scolaire et de transport à la demande. Je vais donc rappeler quel a été le travail du Gouvernement sur ces sujets et sa position.

Nous pensons tout d’abord que la région, qui est compétente en matière de transport routier, doit aussi pouvoir exercer la compétence relative aux transports à la demande. Cet amendement tend ainsi à répondre à l’objectif de rationalisation des compétences des collectivités territoriales en matière de transport.

Nous avons beaucoup à faire en ce domaine, je le reconnais. S’agissant par exemple des transports scolaires, dont il était question à l’instant, ce sont à la fois les élèves des classes primaires, ceux des collèges, ceux des lycées et les étudiants en BTS qu’il faut transporter.

Tout à fait !

En outre, comme on le sait tous, ces transports scolaires ne concernent que quelques plages horaires dans la journée. Pour permettre aux petites entreprises de ce secteur de continuer à vivre et à assurer des trajets importants, par exemple de commune à commune, il faut leur octroyer quelques lignes supplémentaires, en plus de transports ne les occupant que de sept heures à neuf heures trente environ le matin et à peu près autant de temps le soir.

Ces petites entreprises sont aujourd'hui demandeuses de marchés publics ne se limitant pas au seul transport scolaire afin d’équilibrer leurs comptes, mais aussi de pouvoir amortir des matériels nouveaux. En effet, vous l’aurez constaté en circulant sur les différents territoires de notre pays, elles rencontrent de réelles difficultés au niveau de leur parc.

D’ailleurs, ces petites entreprises nous ont écrit, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pour nous faire part de leurs inquiétudes et nous signaler que, au-delà de l’ouverture de lignes d’autocar prévue dans le texte précité, la possibilité de pouvoir répondre à des marchés globaux – transports scolaires le matin et le soir, et dans la journée, par exemple, l’octroi d’une ligne Morlaix-Brest – pouvait aussi les sauver.

Par conséquent, le domaine des transports appelle une vision globale, incluant le transport scolaire. Nous avons déjà eu un long échange sur le sujet en première lecture, qui s’est réitéré à l’Assemblée nationale. Effectivement, les doutes exprimés sont nombreux, parce que les habitudes le sont également !

Les transports scolaires sont souvent assis sur les transports des collégiens. Mais la région prend parfois en charge le transport des lycéens, qui est aussi un transport scolaire. Un certain nombre de questions méritent donc d’être posées et, pour notre part, nous avons bien cherché à y répondre.

Notre volonté est de renforcer la cohérence de l’organisation. Mais l’amendement tend aussi à améliorer la rédaction initiale en levant une ambiguïté introduite à l’article L. 3111-10 du code des transports. Celui-ci prévoit que la région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elle a la charge. Une interprétation stricte de la nouvelle rédaction de l’article 8 du projet de loi pourrait donc conduire à ce que la région ne puisse participer qu’au seul financement des transports de lycéens, contrairement à ce qui existe actuellement sur un certain nombre de lignes.

J’insiste, pour le bon éclairage de la Haute Assemblée, sur le fait que les territoires ne vivent pas tous de la même façon. Le même exemple ne nous est pas livré partout et toute tentative de copier-coller apparaît complètement impossible.

Exactement !

Les dispositifs mis en œuvre sont effectivement très divers, y compris au niveau des relations avec les régions. Il serait donc souhaitable que ce financement des régions puisse être étendu à l’ensemble des établissements scolaires. C’est l’une des questions qui se pose, et elle n’est pas des moindres au regard de la vie quotidienne des familles.

Par conséquent, nous avons défendu une vision globale, tout en veillant à ce que les petites entreprises, qui ne tiennent plus avec le seul transport scolaire des élèves du primaire et des collégiens, puissent se voir proposer d’autres types de transports, peut-être subventionnés, et même sûrement subventionnés par la région. Cela leur évitera certaines difficultés que nous connaissons bien et permettra le renouvellement du parc qu’elles appellent de leurs vœux.

Il existe donc un certain nombre d’arguments, étant précisé qu’une délégation peut parfaitement être envisagée par la suite, soit à un département, soit à une intercommunalité. J’ajoute que ce souci d’une vision globale n’est peut-être pas une mauvaise chose pour les marchés publics.

Telle est notre position. Nous savons bien qu’elle est battue en brèche aujourd'hui, mais peut-être avec insuffisamment de précisions. J’espère donc que les débats à venir nous permettront de dresser un tableau des avantages et des inconvénients, en s’appuyant sur des arguments aussi précis que ces questions de financement des transports ou de survie de certaines entreprises du secteur.

Tout cela, j’y insiste, nous interroge d’autant plus que les situations ne sont pas les mêmes partout, que les territoires sont divers. En Île-de-France, le dispositif fonctionne bien, monsieur le rapporteur, mais l’Île-de-France ne se permet jamais de donner de leçons à qui que ce soit…

Certainement pas !

Je le confirme, et je vous remercie de ne jamais employer ce type de langage.

Quel est l’avis de la commission ?

Les propos de Mme la ministre sont tout à fait intéressants. Toutefois, financement et organisation ne recouvrent pas tout à fait les mêmes choses d’après moi. Que certaines participations soient prévues en fonction de la nature du transport, certes, mais aujourd'hui les départements transportent bien les lycéens. Certains prévoient d’ailleurs la gratuité, d’autres non.

Par ailleurs, je ne partage pas tout à fait l’analyse de Mme la ministre au sujet de l’avenir des petites entreprises, car la centralisation ferait intervenir de grosses sociétés. Si l’on veut que tout le monde soit transporté par la même entreprise, d’ailleurs liée à la SNCF, et ce pour tous les types de transports, et ainsi que les petites sociétés disparaissent, il faut sans aucun doute centraliser. Mais je ne suis pas certain que la qualité des services en sortira améliorée…

Le Gouvernement cherche à rétablir le transfert de l’organisation des transports scolaires à la région et à permettre à cette dernière, compétente en matière de transports routiers, d’exercer également la compétence en matière de transports à la demande, que, pour notre part, nous souhaitons conserver au niveau du département. Ces points sont contraires à la position du Sénat, confirmée par la commission en deuxième lecture.

Par ailleurs, le principe de délégation est déjà permis par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Ne doutant pas que le Sénat sera cohérent avec lui-même, je suis tenu d’exprimer un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Vous reprenez votre idée de départ, madame la ministre, mais, très honnêtement, laisser l’organisation des transports scolaires à la région la conduira, en pratique, à passer des conventions avec les autres collectivités pour le faire pour son compte. On reviendra ainsi à la case départ, sans trouver aucune cohérence.

À vrai dire, la véritable cohérence se situe au niveau du département, qui transporte, comme cela a été souligné, les lycéens, les écoliers et, naturellement, les collégiens.

Effectivement, on ne peut comparer les régions entre elles. Je me contenterai donc de parler de la mienne, qui a toujours refusé, malgré nos demandes, de participer au financement. Nous n’avons pas insisté sur la question, mais il n’est pas certain que nous aurions eu tort devant un tribunal administratif…

Il m’apparaîtrait donc souhaitable de préciser, quelque part dans la loi, que chacun participe au coût du transport à hauteur du contingent d’élèves transportés qu’il apporte.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je suis déçu par votre attitude, madame la ministre. Vous auriez pu ne pas déposer cet amendement au Sénat et attendre que l’Assemblée nationale rétablisse le texte en deuxième lecture. Ce geste aurait montré que vous preniez en compte nos préoccupations. Mais non, vous fermez la porte à notre point de vue, vous nous la claquez au nez !

Et ça fait mal !

Les transports scolaires fonctionnent-ils mal ? Il suffit d’aller sur les territoires pour voir que c’est de la dentelle, que c’est millimétré ! Des décisions sont prises quotidiennement, même en pleine nuit, par les collectivités pour tenir compte des conditions météorologiques ou faire face à d’autres difficultés. Nos élèves sont en sécurité ! Quelle serait donc la valeur ajoutée d’un changement de dispositif ? Aucune ! L’articulation proposée par la commission est donc intelligente, puisque chaque territoire pourra se prendre en main.

Quant aux petites entreprises, si on veut les faire mourir, il faut effectivement faire des appels d’offres européens. N’oubliez pas que les transports scolaires ont un coût important. Pour la future région Est, qui comprendra dix départements, cela représentera environ 200 millions d’euros. Pensez-vous vraiment que cette région va faire appel à de petites entreprises ? Certes, avec le V de votre amendement, la région pourra déléguer l’organisation des transports à d’autres collectivités, mais si les régions en ont la responsabilité, qu’elles en assument aussi les contraintes, car à cette charge sont aussi associés les ennuis de sa gestion quotidienne !

Bien sûr !

D’ailleurs, s’il se pose par la suite des problèmes de financement, les régions seront promptes à demander une participation supplémentaire aux départements pour améliorer le transport. Voilà comment ça va se finir ! Les départements vont payer deux fois : une fois lors du transfert et une deuxième fois pour améliorer les circuits ! D’où le sentiment d’abandon des intercommunalités et des communes quand vous transférez le transport scolaire du département à la région. Madame la ministre, soyez attentive au signal que vous allez envoyer avec ce texte !

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

Je voudrais juste faire part de ma modeste expérience, pendant trois mandats, de vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais chargé de l’aménagement du territoire.

Le système qui fonctionne le mieux, me semble-t-il, consiste à confier le transport urbain aux autorités organisatrices de transport urbain, le transport scolaire aux départements et les transports interurbains et ferroviaires aux régions.

Eh oui !

C’est logique !

On a pu constater précédemment à quel point les enjeux du transport ferroviaire intercités mettent en lumière la compétence régionale réelle en la matière. Ainsi, si la région doit s’occuper de stratégie, c’est à travers la constitution d’un syndicat mixte intermodal régional des transports, comme le disait récemment l’organisme France Stratégie.

Mon objectif n’est pas de contredire le Gouvernement, qui a fait des efforts importants pour avancer dans le sens du Sénat ; je souhaitais juste faire part de ma modeste expérience.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Il me semble très difficile, en ce domaine, de produire un texte parfaitement adapté à toute la France.

Puisque des élections départementales viennent d’avoir lieu, je voudrais indiquer à mes collègues qui président un conseil départemental que, dans mon département, le nouveau président vient de faire savoir qu’il n’assurerait plus, à partir du 30 mai, le transport à la demande et, à partir de la rentrée, le transport des élèves de primaire. Or il faudra bien que quelqu’un se charge de cette compétence. Donc, comme celle-ci n’intéresse pas vraiment la région, elle va retomber sur les communautés de communes.

Il faut donc faire très attention à la situation particulière de chaque territoire et s’attacher à produire des textes les plus souples possibles.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je pourrais moi aussi vous faire part de ma modeste expérience, en tant qu’ancienne vice-présidente du conseil régional de Bretagne chargée de l’aménagement du territoire.

Je voudrais surtout revenir sur ce qui a été dit à propos des petites entreprises. Il faut savoir que, en matière de marchés publics, les seuils européens sont extrêmement bas ; ainsi, les marchés de mon département dépassent largement ces seuils, et ce depuis longtemps. Cela n’a toutefois pas porté préjudice aux petites entreprises de transport pour une raison simple : le département procède autant que possible à l’allotissement des marchés. Nous avons promu cette technique pour pouvoir justement traiter ce genre de difficultés. Sur un appel d’offres, même national, l’allotissement permet de prendre en compte les entreprises en mesure de se porter candidates.

J’y insiste, le renouvellement du parc est un problème majeur pour les petites entreprises de transport – c’est un fait, non une opinion politique. Or l’allotissement aurait pu permettre à certaines entreprises – j’emploie le conditionnel, parce que je pressens bien l’opinion majoritaire du Sénat – de répondre à des appels d’offres portant, par exemple, à la fois sur le transport scolaire et sur le transport de personnes. Je pense que nous avons tous en tête quelques lignes de ce type dans les différentes régions.

Le renouvellement du parc, lié à l’évolution importante des normes applicables aux véhicules de transport scolaire, représente donc, pour certaines petites entreprises, leur plus grand défi pour s’adapter aux marchés publics. Comme beaucoup d’élus, j’ai aussi dû organiser le transport scolaire dans ma communauté d’agglomération ; pour ce faire, nous procédions, de concert avec le département, à un allotissement du marché, ce qui permettait aux petites entreprises de répondre à plusieurs tranches. À ma connaissance, cela a ainsi permis de sauver au moins deux entreprises dans le Finistère.

Comme quoi ça marchait bien !

Vous voyez donc que je n’ai pas totalement perdu pied. Comme chacun le sait, je suis issue de l’entreprise privée et, bien que je reconnaisse la grande qualité de l’action publique et notamment de la régie, je n’oublie pas mes fondamentaux en la matière.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

La position de la commission des lois est sage. Néanmoins, le texte va retourner à l’Assemblée nationale. J’ai donc une demande à vous faire, madame la ministre : quelle que soit la solution retenue par les députés, essayez de faire en sorte qu’elle soit cohérente. Si la région est chargée des transports scolaires, qu’elle ait aussi les autres types de transport, notamment celui des personnes handicapées. Ayez à l’esprit que les autres échelons de collectivités ne feront pas office de sous-traitants. En tant qu’élu du département de l’Aube, cela fait vingt-cinq ans que mon téléphone chauffe à chaque rentrée pour arranger tous les petits problèmes. Or, si je suis organisateur, je veux bien m’en charger, mais pas si je suis sous-traitant !

En outre, il faut abandonner l’idée que les intercommunalités pourront se charger de cette question, parce que les lycées et les collèges, par exemple, ne rentrent pas dans leur champ de compétence.

Eh oui !

Une telle décision risque donc de conduire à des situations très complexes.

Pour ma part, je serais d’accord pour confier cette responsabilité à la région – pourtant, je suis président d’un conseil départemental –, ne serait-ce que pour démontrer l’absurdité du transfert du transport scolaire à la région.

Ce n’est pas une bonne raison !

En effet, ce transfert impliquera, par exemple, d’harmoniser les participations incombant aux familles des élèves ; je pense vous voyez ce que je veux dire... En outre, il faudra prévoir qu’un fonctionnaire du conseil régional puisse répondre chaque matin aux familles faisant part de tel ou tel problème spécifique concernant leur enfant.

Pour conclure, je dirai que je souhaite que l’Assemblée nationale confie le transport scolaire et le transport des personnes handicapées aux régions ; la cacophonie ainsi engendrée démontrera l’absurdité de ce transfert.

Je mets aux voix l'amendement n° 676.

L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires

par les mots :

scolaire

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Ce qui me fascine dans toutes nos discussions, ce sont les réponses duelles – je dis ça pour être gentil – du Gouvernement. Côté pile, c’est « regardez ma réforme, comme elle est belle : on rationalise, on sait qui fait quoi, on fait des économies… ». Côté face, c’est « ne vous inquiétez pas, ça ne changera rien : on va pouvoir déléguer, allotir, discuter, se concerter… ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Soit on conserve le système, qui, malgré ses défauts, donne plutôt satisfaction, notamment dans le domaine assez particulier du transport scolaire, soit on change tout. Or si on change tout, il faut en tirer les conséquences !

On peut discuter à l’infini de l’échelon adéquat de collectivité pour le transport intercités – peut-être est-ce la région, je n’en sais rien et je ne jouerai pas ma tête là-dessus. En revanche, en matière de transport scolaire et de transport à la demande, l’échelon local ou départemental est le mieux adapté.

Vous ne vous rendez pas compte, madame la ministre, de la situation à laquelle cela va conduire à la rentrée. J’imagine déjà les services de la commune de Giou-de-Mamou, dans le Cantal, téléphoner au conseil régional à Lyon pour demander : « Que fait-on de nos mômes sur le bord de la route ? »

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que vous pouvez retirer votre amendement, car sa rédaction ne va pas dans le sens que vous souhaitez.

Je veux inclure tous les transports scolaires dans le champ d’action du département !

Le transport scolaire relève de la compétence des départements. Il n’est pas transféré à la région. Votre précision est donc inutile.

Je retire l’amendement.

L'amendement n° 365 rectifié est retiré.

L'amendement n° 511 rectifié n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 239 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à améliorer l’offre de transport dans les territoires hyper-ruraux, chers à notre collègue Alain Bertrand.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu de la suppression du transfert des transports scolaires à la région, il n’apparaît pas pertinent de prévoir une évaluation en concertation avec les régions. En outre, l’exercice d’une compétence telle que le transport scolaire s’accompagne nécessairement d’une évaluation régulière afin que le service proposé réponde aux demandes des utilisateurs. La commission vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Je le retire.

L'amendement n° 415 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 632, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2121-4 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« SNCF Réseau peut transférer à la région, à la demande de celle-ci, les missions prévues par l’article L. 2111-9 pour la gestion des lignes mentionnées à l’alinéa précédent. Ce transfert s’effectue par voie de convention. Seule la gestion et l’exploitation de la ligne sont transférées à la région. La ligne n’est pas déclassée et reste dans le domaine public ferroviaire.

« Le cas échéant, la ligne exploitée par la région perd son statut de ligne neutralisée.

« La liste des lignes neutralisées est fixée par arrêté ministériel. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

La société Réseau ferré de France et la SNCF ont réalisé en 2013 un diagnostic, partagé par les principaux acteurs du secteur, du réseau des lignes ferroviaires dites « capillaires fret ». Il en ressort que le modèle économique actuel pourrait conduire à la fermeture, dans les trois prochaines années, d’environ 2 500 kilomètres de lignes ferroviaires – ce n’est pas rien ! –, alors que certaines d’entre elles sont pourtant essentielles à l’activité d’entreprises embranchées. Le coût de leur remise en état n’est en effet pas compatible avec les critères de gestion de RFF.

Aujourd'hui, environ 3 000 kilomètres de lignes du réseau ferré national sont déjà neutralisés : ces lignes ne sont plus en service, mais n’ont pas pour autant été fermées ni déclassées et ne sont pas valorisées par le gestionnaire du réseau. C’est un véritable « gaspillage ferroviaire » !

Au vu de l’enjeu en termes de développement économique et d’attractivité du territoire ainsi que d’amélioration de l’accessibilité, nous proposons que ces lignes puissent être reprises aujourd'hui par les régions. Il s'agit de donner aux régions la compétence nécessaire pour exploiter ces lignes inutilisées et, tout en pérennisant le réseau ferré national, d’intégrer une logique globale de gestion des infrastructures de transport à l’échelon régional.

J’ajoute – je ne suis pas intervenu dans le débat précédent, mais j’ai noté qu’au moins un groupe politique soutenait encore le Gouvernement… – que la compétence en matière de climat relève bien de la région et qu’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie oblige celle-ci à se donner des objectifs quantitatifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le développement du rail, au détriment du transport routier, est évidemment un moyen de réduire ces émissions.

Cet amendement vise donc à garder l’avenir ouvert, en conservant ce potentiel pour les régions.

L'amendement n° 678, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de celui-ci. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ;

– sont ajoutés les mots : «, soit les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3114-2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement a déposé un amendement différant un peu du vôtre, monsieur Dantec, tout en englobant sa rédaction, qui vise au transfert des lignes capillaires fret aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, nous le savons tous – M. Dantec l’a fort bien expliqué –, il y a, à côté des lignes capillaires fret importantes, transférables aux régions, de toutes petites lignes qui ne sont malheureusement plus utilisées, du fait de la disparition des sites industriels qui avaient justifié leur création. Certaines régions ou certains EPCI ont demandé à réactiver ces lignes, parfois à des fins touristiques, voire, dans un cas bien connu, afin de transporter des lycéens. De telles utilisations me semblent intéressantes, même s’il est vrai que, dans deux ou trois cas, la reprise a été un peu compliquée et les négociations se sont révélées difficiles.

Beaucoup d’arguments, notamment touristiques et économiques, nous incitent à ne pas faire des lignes capillaires fret abandonnées des sentiers de randonnée, comme d’aucuns l’ont fait ailleurs, avec beaucoup de regrets.

Par conséquent, je vous invite, monsieur Dantec, à retirer votre amendement, au profit de celui du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème que nous pose l’amendement de M. Dantec n’est pas d’ordre intellectuel. Cet amendement est simplement irrecevable, mais, par élégance, la commission a préféré émettre un avis défavorable, pour que notre collègue puisse s’exprimer.

Pour ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, on peut s’interroger sur l’opportunité de rétablir l’article 8 bis A, quelques mois seulement après l’adoption de la loi portant réforme ferroviaire, laquelle contient des dispositions sur l’évolution des lignes capillaires. À cet égard, l’adoption de l’amendement risquerait de porter atteinte à l’unicité du réseau ferré national.

Par ailleurs, il n’est pas certain que le transfert de propriété des lignes capillaires résoudra la question de la pérennité de ces lignes.

Je suis prêt à approfondir la discussion, mais je pense que le sujet mériterait d’être retravaillé avec les associations d’élus. En effet, les témoignages de nos collègues élus locaux montrent que, dans les conditions actuelles, les mises à disposition ou les rétrocessions venant de Voies navigables de France ou de Réseau ferré de France sont plutôt sportives. §C'est la raison pour laquelle la commission a, sur mon initiative, émis un avis défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 632 est-il maintenu ?

Je remercie le rapporteur de sa délicate attention… Au demeurant, je n’avais pas le sentiment que ma parole était totalement bridée.

Pour être élu de la communauté urbaine de Nantes Métropole, je sais qu’il y a, dans l’agglomération nantaise, quelques lignes qui peuvent être intéressantes soit en termes de transport de voyageurs ou de fret, soit au regard des enjeux de demain – je pense notamment à la logistique urbaine. Je crois donc qu’il faut préserver – pour ne pas dire « ouvrir » – l’avenir.

L’amendement du Gouvernement me semble donc aller tout à fait dans le bon sens. Il s’inscrit dans le même esprit que le mien, tout en étendant la possibilité de transfert aux EPCI. C’est donc avec grand plaisir que je retire mon amendement à son profit.

Mes chers collègues, je souhaiterais vraiment que le Sénat l’adopte dès aujourd'hui. Nous aurons encore le temps d’en corriger la rédaction d’ici à la fin de l’examen du texte. Au reste, les arguments de ses détracteurs me semblent un peu faibles.

L'amendement n° 632 est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 678.

Je me souviens avoir beaucoup discuté de ces questions avec M. Borloo lorsque j’étais rapporteur du Grenelle de l’environnement. Je ne parle pas des milliers de kilomètres de lignes de TGV qui ne se feront jamais. Non ! C’est sur le fait qu’il était extraordinairement difficile de créer une ligne ferroviaire et sur le coût nul d’une ligne abandonnée que j’avais appelé son attention. J’avais réussi à le convaincre de dire à la SNCF qu’elle devait absolument garder ses lignes, même si elle n’en faisait rien, même si elle laissait les arbres les envahir.

La SNCF doit absolument garder son emprise foncière. Il ne faut pas insulter l’avenir, et on ne sait jamais ce que demain nous réserve… Peut-être apprécierons-nous alors de pouvoir reconstruire les lignes ferroviaires aujourd'hui abandonnées.

Je pense donc que la loi ne doit pas obliger la SNCF à céder ses terrains, sauf, bien entendu, les voies de desserte entre une voie principale et une usine, même si ces voies peuvent, un jour, avoir une utilité. Par conséquent, je suis, comme M. le rapporteur, mais pour d’autres raisons, opposé à cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Madame la ministre, la décontraction avec laquelle vous présentez cet amendement me semble inouïe.

Les réfections de lignes nécessitent des millions d’euros, et certaines de ces lignes posent de vrais problèmes. En particulier, certains chargeurs, notamment les céréaliers, refusent de nouveaux marchés, parce que les voies ferroviaires qui permettent les livraisons n’ont pas été entretenues. Elles sont dans un état lamentable !

Vous voulez maintenant les confier aux collectivités locales. Mais, quand nous en aurons la responsabilité, c’est à nous que le chargeur demandera de rattraper dix ou vingt ans de manque d’entretien sur les lignes. Cela mérite une vraie réflexion. C’est aussi un problème d’aménagement du territoire : il faudra tenir compte de la spécificité de chaque territoire.

En tout état de cause, ces charges dont l’État veut se débarrasser engendreront des dépenses supplémentaires considérables pour les collectivités, qui ne manqueront pas d’être montrées du doigt. À cet égard, la position de la commission me paraît sage. Pourtant, il faudra bien trouver des solutions pour régler le problème, car, pour l’heure, les difficultés pour rouvrir les lignes sont énormes et découragent les meilleures volontés.

Je suis d’accord !

On voit bien, là encore, la limite du dispositif législatif dans ce domaine.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

La commission aurait pu déclarer irrecevable cet amendement, qui porte sur une question qui n’a pas été discutée en première lecture. On sait qu’aborder un sujet nouveau en deuxième lecture ne permet pas de profiter de la navette pour dialoguer avec l’Assemblée nationale, ce qui est un peu dommage, et que cela déclenche de nombreuses réactions.

Mes chers collègues, je vous le dis, nous ne légiférons pas bien. La procédure parlementaire est faite de règles. À tout le moins, il convient de ne pas s’éloigner du sujet… Sur ce plan, le président de séance a un rôle à jouer. Mais, dans cet hémicycle, les règles sont parfois appliquées de manière très libérale.

Cela étant, on sait très bien que, quand on commence à parler du ferroviaire, on en vient à évoquer les gares et tout un tas d’autres choses. Hier, c’était les aérodromes... À quand les pistes cyclables ? Je ne désespère pas que nous en discutions d’ici à la fin du débat…

On peut le faire !

En tout état de cause, je confirme que la commission est défavorable à cet amendement, parce que, comme l’a très bien dit René Vandierendonck, la question est beaucoup plus complexe qu’on ne le dit.

C’est vrai !

Monsieur le rapporteur, vous connaissez suffisamment le rôle du président et les prérogatives qui lui sont attachées pour ne pas me prendre à partie.

Je ne vous ai pas pris à partie !

Permettez-moi de vous rappeler que le président distribue la parole avec équité et veille à faire respecter les droits de chacun. Il appartient aux présidents de commission et aux rapporteurs de se prononcer sur la recevabilité des amendements…

Je vous le dis avec gentillesse, monsieur le rapporteur. Soyez du reste convaincu que j’apprécie beaucoup vos interventions.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Comme mon collègue René-Paul Savary, je suis un peu surpris par cet amendement du Gouvernement. En effet, si nous sommes évidemment favorables au maintien du réseau ferroviaire, il n’est évidemment pas acceptable aujourd'hui de voir que ce réseau n’est plus entretenu par la SNCF et par RFF et qu’il va être transféré aux collectivités locales dans des conditions que l’on sait extrêmement difficiles. Cela se traduira évidemment par une charge nouvelle pour les collectivités, au moment même où leurs moyens sont réduits, avec des répercussions certainement fortes pour les contribuables.

C’est pourquoi nous sommes en désaccord avec cet amendement. Bien évidemment, nous souhaitons que la SNCF et RFF exercent pleinement leurs responsabilités et assurent l’entretien de ces lignes, dont nous avons encore réellement besoin dans nos territoires.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

J’ai bien entendu tous les arguments, en particulier celui de l’entonnoir. MM. les rapporteurs ont raison ! Le Gouvernement a eu tort de ne pas y avoir pensé plus tôt.

Il faut dire que c’est lors de la troisième conférence pour la relance du fret ferroviaire – conférence nationale qui se réunit de manière périodique –, qui ne s’est terminée que le 12 décembre 2014, qu’a été posée la question de la définition de l’avenir de chaque ligne, dans le cadre d’instances locales associant l’ensemble des acteurs concernés. Ce pas a été franchi à la demande de beaucoup d’élus locaux de France, d’intercommunalités, de régions et de départements, mais aussi d’autres acteurs, comme des entrepreneurs ou encore des coopératives, que l’un d’entre vous a évoquées tout à l'heure.

Cet amendement est le résultat de cette conférence. La gestion par les collectivités territoriales n’est pas une obligation : c’est une option, une possibilité, qui reste facultative.

Je reconnais volontiers que la conférence nous a éclairés un peu tard, mais la décentralisation de ce droit ne me semblait pas une aberration, compte tenu du compte rendu très intéressant de la conférence nationale, où siégeaient beaucoup d’élus et d’acteurs économiques.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je suis désolé d’ajouter à la douleur du rapporteur, mais je voudrais appeler l’attention sur l’argumentation du Gouvernement.

Voici ce qu’on peut lire dans l’objet de son amendement : « […] la gestion par SNCF Réseau, EPIC national, n’a pas souvent permis de trouver le modèle économique spécifique à ces lignes faiblement circulées […]. » – en clair, on perd des sous ! – « Un gestionnaire d’infrastructure de la taille de SNCF Réseau ne peut aisément appliquer des solutions optimisées au cas par cas, indispensables pour traquer chacune des économies potentielles, sans dégrader la sécurité ». Je croyais que plus c’était gros, mieux ça marchait !

En somme, on nous dit que la SNCF n’est pas capable de gérer ces lignes. Franchement, c’est se moquer du monde !

Je mets aux voix l'amendement n° 678.

En conséquence, l’article 8 bis A demeure supprimé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l’ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.

Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

II. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l’application du I et ayant pour objet d’abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée ;

2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d’intérêt local et régional » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».

IV. – Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir le transfert aux régions des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, exploitées par le département à des fins de transports.

Le sous-amendement n° 794, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot, est ainsi libellé :

Amendement n° 677, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent I ne s’applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.

La parole est à M. Gérard Collomb.

Ce sous-amendement vise à éviter qu’une même ligne de tram soit gérée par deux autorités différentes : d’une part, la région et, d’autre part, le syndicat des transports de la métropole de Lyon, qui gère le transport à l’intérieur de la métropole sur la ligne desservant l’aéroport de Saint-Exupéry. La coexistence de deux autorités différentes pourrait poser problème.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 520 rectifié bis est présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin.

L'amendement n° 648 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.

Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée ;

2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d’intérêt local et régional » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».

III. – Les 1° et 2° du II interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

L’amendement n° 520 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour défendre l’amendement n° 648.

En complément des propos de Gérard Collomb, je voudrais dire combien cette question de l’utilisation du rail est aujourd’hui extrêmement complexe. Il existe autant de situations que de territoires.

L’amendement n° 678 ne posait pas une obligation, mais offrait une possibilité aux régions afin de tenir compte de la diversité des situations. Encore une fois, je regrette qu’il n’ait pas été adopté. La même logique sous-tend cet amendement par lequel nous voulons donner à la région une capacité d’action effective.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, favorable au sous-amendement n° 794, peut donc également l’être à l’amendement n° 677 du Gouvernement. L’adoption de ce dernier rendrait l’amendement n° 648, dont le dispositif est très proche, sans objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 794.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 794.

Je mets aux voix l'amendement n° 677, modifié.

En conséquence, l’article 8 bis est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 648 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 745 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1213-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il doit notamment assurer la coordination des services de transport opérés par différentes autorités organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens de l'article L. 221-2 du code de l'environnement. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;

3° À la fin de l'article L. 1214-1, les mots : « le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots « le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

4° À l’article L. 1214-3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « sur les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

5° À l’article L. 1214-6, les mots « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

6° À l’article L. 1214-19, les mots « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

7° L’article L. 1214-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

8° L’article L. 1214-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains concerné » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité concernée » et les mots : « l’autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;

b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

9° L’article L. 1231-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public » ;

10° L’article L. 1231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-2. – I. – Les services de transport public de personnes mentionnés à l’article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

« Lorsqu’ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.

« II. – En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré comme un service de transport urbain, tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 :

« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l’article L. 2000-1 ;

« 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, et dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. » ;

11° L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

12° Les articles L. 1231–3, L. 1231–4, L. 1231–5, L. 1231–5–1, L. 1231–6 et L. 1231–7 sont abrogés ;

13° Le premier alinéa de l’article L. 1231-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;

b) Les mots : «, les autorités organisatrices du transport public de personnes » et les mots : « à l’intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci » sont supprimés ;

14° Aux premier et second alinéas de l’article L. 1231-9, les mots : « à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » ;

15° Le premier alinéa de l’article L. 1241-1 est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de transports publics réguliers de personnes sont urbains ou non urbains au sens du II de l’article L. 1231-2. » ;

16° À l’article L. 1811-2, les références : « L. 1231-4 à L. 1231-6 » sont remplacés par la référence « L. 1231-5-1 » et les mots : «, et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur » ;

17° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est abrogée ;

18° Le premier alinéa de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigé :

« Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. » ;

19° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée :

« Sous-section 2.

« Services non urbains dans le ressort territorial

d’une autorité organisatrice de la mobilité

« Art. L. 3111-4. – Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

« Art. L. 3111-5. – Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, entraînant l'inclusion de services de transport public existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l'autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient dans un délai d’un an à compter de cette création ou modification.

« Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport. En cas de litige, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3111-8 s'appliquent aux procédures d'arbitrage.

« Si l’autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

2° Le I de l’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, après les mots : « l'autorité organisatrice » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

b) Au onzième alinéa, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

c) À la première phrase au quatorzième alinéa, après les mots : « l'organisation », sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « d’un périmètre de transports urbains résultant de l’extension » sont supprimés ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée :

« Le taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, par décision de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1, lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports urbains s'étend à de nouvelles communes. » ;

e) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « de transports urbains » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de mobilité ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « l'autorité organisatrice » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

3° La première phrase de l’article L. 2333-68 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité» ;

b) Les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

c) À la fin, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

4° A l'avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l'article L. 3641-8, le mot : « urbains » est supprimé ;

5° À la deuxième phrase du premier alinéa du D de l’article L. 4434-3, les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

6° À la première phrase du IV de l’article L. 5215-20 et au VII de l’article L. 5216-5, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

7° L’article L. 5722-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « À l'intérieur d'un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « le ressort » ;

8° L'article L. 5722-7-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « pour l'organisation » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’application du même article L. 2333-64, est pris en compte le ressort de l’autorité assurant l’exercice effectif de la compétence d’organisation de la mobilité. »

III. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l'éducation, les mots « à l'intérieur d’un même périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ».

IV. – Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l'autorité administrative compétente de l'État et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'organiser le transport public de personnes. Par dérogation à la définition du transport urbain mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 1231-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, les services ainsi organisés sur le territoire correspondant au périmètre de transports urbains sont qualifiés d'urbains.

Toutefois, en cas de modification de leur périmètre après l’entrée en vigueur de la loi, les dispositions prévues aux I à III du présent article s’appliquent de plein droit.

La parole est à Mme la ministre.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite répondre à de nombreuses réactions et interrogations survenues depuis la première lecture.

Les débats parlementaires, dans le cadre de la loi de 2014 relative aux métropoles, ont mis en évidence les conséquences de l’extension des périmètres de transports urbains sur la question de la distinction entre transports urbains et non urbains. Il était important d’y répondre puisqu’un écart croissant apparaît entre la définition juridique et la réalité constatée dans les territoires.

La notion de périmètre de transports urbains, ou PTU, permet, depuis sa création dans la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI », de distinguer les services urbains et les services non urbains, appelés aussi interurbains. Les premiers sont organisés par les communes ou intercommunalités et servent à la desserte des zones urbaines ; les seconds sont organisés par le conseil général ou le conseil régional et sont adaptés à la desserte des zones moins denses.

La circulaire du 18 novembre 1993, basée sur un avis du Conseil d'État de 1988, relative au rôle de l'État dans la procédure de création d'un PTU précisait que le préfet devait s'assurer, préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de constatation du PTU, que ce dernier avait bien un caractère urbain et présentait à cet égard une continuité du bâti et l'absence d'inclusion de zones rurales.

Sous l’effet notamment du développement de l’intercommunalité, les PTU se sont multipliés et étendus. Dans les communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles – M. Collomb vient de l’évoquer –, le dispositif de vérification préalable par le préfet a disparu au profit d'une attribution automatique du statut de PTU à l'ensemble du ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale au moment de sa création ou de son extension. Dès lors, de plus en plus de zones peu denses se sont retrouvées incluses au sein des PTU. Les lignes de transports publics, jusque-là non urbaines, se sont retrouvées incluses dans le PTU et ont été requalifiées en lignes urbaines. De petites entreprises sont alors soumises au versement transport, sans bénéficier pour autant de services de transports urbains.

Cet amendement vise à donner une définition du transport urbain basée sur les caractéristiques propres du service de transport, c’est-à-dire le type de véhicule utilisé, la distance entre les arrêts, l’amplitude entre la fréquence à l'heure de pointe et la fréquence en heure creuse, pour remplacer celle liée à la notion de PTU qui ne correspond plus, dans les faits, à la définition qui lui était donnée.

Cet amendement tend également à prendre en compte la situation spécifique de la métropole de Lyon et de son syndicat mixte afin de maintenir les équilibres fixés dans le cadre des ordonnances du 6 novembre et du 19 décembre 2014 applicables à la métropole de Lyon, notamment les dispositions relatives au versement transport.

Cet amendement vise donc à régler à la fois le problème de la métropole de Lyon et le fait que certaines entreprises soient assujetties au versement transport sans que leurs salariés bénéficient de services de transports urbains.

Le sous-amendement n° 780, présenté par M. Collomb et Mmes Guillemot et Schillinger, est ainsi libellé :

Amendement n° 745 rectifié bis

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’élaboration du plan de déplacement urbain, ainsi que pour l’instauration et la perception du versement destiné au financement des transports dans l’aire urbaine de Lyon, le ressort territorial dont il est tenu compte est défini par arrêté du représentant de l’État compétent.

La parole est à M. Gérard Collomb.

La question du versement transport est partiellement prise en compte par l’amendement du Gouvernement. Reste la difficulté de l’élaboration du PDU, le plan de déplacement urbain.

Cela étant, je retire mon sous-amendement. Nous aurons le temps d’affiner la rédaction de l’amendement du Gouvernement au cours de la navette.

Le sous-amendement n° 780 est retiré.

L'amendement n° 753 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots : «, ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

3° À l’article L. 1214-3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « sur les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

4° À l’article L. 1214-6, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

5° À l’article L. 1214-19, les mots : « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

6° L’article L. 1214-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

7° L’article L. 1214-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains concerné » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité concernée » et les mots : « l’autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;

b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

8° L’article L. 1231-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public » ;

9° L’article L. 1231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231 -2. – I. – Les services de transport public de personnes mentionnés à l’article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

« Lorsqu’ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.

« II. – En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré comme un service de transport urbain, tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 :

« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l’article L. 2000-1 ;

« 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, et dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. » ;

10° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

11° Les articles L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-6 et L. 1231-7 sont abrogés ;

12° L’article L. 1231-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231 -5 -1. – Les autorités organisatrices de transport assurent la coordination des services de transport qu’elles organisent lorsqu’ils se situent sur le territoire d’une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l’article L. 221-2 du code de l’environnement. » ;

13° Le premier alinéa de l’article L. 1231-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots « Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;

b) Les mots : «, les autorités organisatrices du transport public de personnes » et les mots : « à l’intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci » sont supprimés ;

14° Aux premier et second alinéas de l’article L. 1231-9, les mots : « à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » ;

15° Le premier alinéa de l’article L. 1241-1 est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, les services de transports publics réguliers de personnes sont urbains ou non urbains au sens du II de l’article L. 1231-2. » ;

16° À l’article L. 1811-2, les références : « L. 1231-4 à L. 1231-6 » sont remplacés par la référence : « L. 1231-5-1 » et les mots : «, et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur » ;

17° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est abrogée ;

18° Le premier alinéa de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigé :

« Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par le département dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité sont créées ou modifiées en accord avec cette dernière. » ;

19° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Services non urbains dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité

« Art. L. 3111 -4. – Les dessertes locales des services réguliers non urbains, organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, sont créées ou modifiées en accord avec cette dernière.

« Art. L. 3111 -5. – Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création d’une autorité organisatrice de la mobilité ou de modification du ressort territorial de l’une d’elles entraînant l’inclusion de services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, et dans un délai d’un an à compter de cette création ou de cette modification, l’autorité organisatrice de la mobilité est substituée à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de transport désormais intégralement effectués sur son ressort territorial.

« Lorsqu’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte ou d’en modifier les conditions d’exploitation, cette autorité en définit les conditions de mise en œuvre conjointement avec l’exploitant et l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente.

« Art. L. 3111 -6. – En cas d'application des dispositions de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée à l'article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

2° Le I de l’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas et au quatorzième alinéas, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

b) Aux onzième et douzième alinéas, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

c) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « d’un périmètre de transports urbains résultant de l’extension » sont supprimés ;

– À la seconde phrase, la première occurrence des mots : « de transports urbains » est remplacée par le mot : « intercommunal » ;

d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » et les mots : « transports urbains » sont remplacés, respectivement, par les mots : « le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « la mobilité » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

3° La première phrase de l'article L. 2333-68 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

b) Les mots : « à l’intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

c) Les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

4° À la deuxième phrase du dernier alinéa du D de l’article L. 4434-3, les mots : « à l’intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

5° Aux premières phrases du IV de l’article L. 5215-20 et du VII de l’article L. 5216-5, les mots : « dans le périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

6° L’article L. 5722-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « À l’intérieur d’un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « le ressort ».

III. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l'éducation, les mots : « à l'intérieur d’un même périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement, qui reprend en partie celui du Gouvernement, vise à proposer une nouvelle définition du transport urbain afin de remplacer celle liée à la notion de PTU.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 745 rectifié bis.

En conséquence, l’article 8 ter est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 753 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n° 458, présenté par MM. Sido, Mouiller, G. Bailly, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bruno Sido.

Après notre longue discussion de ce matin sur le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, nous avons compris l’importance de dialoguer avec la région, de chercher à harmoniser les choses sur la question des routes comme sur les autres sujets. Par conséquent, je retire cet amendement, ainsi que les amendements n° 460 et 459, qui n’ont plus lieu d’être.

L’amendement n° 458 est retiré.

L'amendement n° 762, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251–1 et suivants ; »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Nous nous sommes réjouis de la décision de l’Assemblée nationale – et non de la commission des lois de l’Assemblée nationale – de garder aux départements la compétence des routes.

Dans un premier temps, notre commission des lois – c’est son travail – avait voulu corriger certaines difficultés rédactionnelles mineures, notamment un renvoi en loi de finances que je ne comprends pas et qui me semble inapplicable. Toutefois, on m’a toujours dit qu’il fallait engranger quand on en avait l’occasion. L’essentiel étant que les départements conservent leur compétence en matière de route, les amendements n° 762, 763 et 764 visent donc à adopter une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale.

Voilà qui est habile !

Rien n’empêchera le Gouvernement, madame la ministre, de déposer un amendement après la CMP, lequel, j’en suis convaincu, sera accepté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la position de sécurisation du rapporteur, qui nous permettra de gagner du temps.

Nous avons eu une discussion longue, riche et complexe avec la commission des lois de l’Assemblée nationale, et il est vrai – je le disais en aparté – que je ne comprends pas quel est le fait générateur de la disposition évoquée par M. Hyest. Mais ce genre de choses peut arriver…

L’engagement du Premier ministre était très clair. Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avions tenu, avec André Vallini, à réunir un certain nombre de parlementaires pour rappeler que le Premier ministre souhaitait que les routes soient rendues aux départements.

C’est exact !

Nous avons donc dû effectuer des allers et retours un peu complexes entre ceux qui voulaient beaucoup plus et ceux qui voulaient un peu moins.

Je me range à l’avis de votre commission. Nous proposerons, après CMP, la rectification qui va bien. Je craignais seulement – je vous le dis en toute franchise et convivialité – qu’il soit trop difficile à M. Hyest, que je connais bien, de porter un amendement qui ne lui convienne pas juridiquement.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’ai fait une exception !

Votre stratégie est la bonne, monsieur Hyest ; nous allons regarder ensemble comment corriger ce qui doit l’être après la CMP.

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 762.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 460, présenté par MM. Sido, Karoutchi, de Nicolaÿ, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. » ;

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 459, présenté par MM. Sido, Karoutchi, de Nicolaÿ, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » ;

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 763, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Il est défendu.