Une fois n’est pas coutume, nous nous félicitons que la commission des lois ait une nouvelle fois supprimé le transfert des compétences « transport scolaire » et « transport à la demande » des départements aux régions. Le transfert de la compétence relative aux transports scolaires ne semble absolument pas pertinent, tant ces services ont besoin d’être gérés dans la plus grande proximité.
Cependant, en maintenant au niveau régional la compétence relative aux services de transports routiers non urbains, la commission est, selon nous, restée au milieu du gué. En effet, dissocier les transports routiers non urbains des transports scolaires paraît souvent artificiel, ne serait-ce que parce que les marchés publics relatifs à ces deux activités sont passés en même temps et que les lignes sont parfois les mêmes. Il est donc important de ne pas scinder ces deux compétences. Qui plus est, la compétence du département en matière de transport se fonde aussi sur sa compétence relative à la solidarité entre les territoires, dont elle favorise la mise en relation.
Pour toutes ces raisons, il convient de laisser au département l’exercice de la compétence relative aux transports non urbains. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer purement et simplement l’article 8 du projet de loi.