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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8 ter, amendement 780
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 780, présenté par M. Collomb et Mmes Guillemot et Schillinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 745 rectifié bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’élaboration du plan de déplacement urbain, ainsi que pour l’instauration et la perception du versement destiné au financement des transports dans l’aire urbaine de Lyon, le ressort territorial dont il est tenu compte est défini par arrêté du représentant de l’État compétent.
La parole est à M. Gérard Collomb.
