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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 9, amendement 764
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 764, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10, IX (supprimé)
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
IX. – Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
