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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article additionnel après l'article 11, amendement 428
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Mandelli, Trillard, Vogel et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« 2° Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins la moitié représente la région et dont un représente le département ; ces représentants ne peuvent bénéficier du versement des indemnités correspondant aux frais de leur mandat ; ».
La parole est à M. André Trillard.
