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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 12
René Vandierendonck, corapporteur :Je comprends la motivation des auteurs de ces amendements. Néanmoins, leur dispositif n’a aucune portée normative.
En outre, les dispositions que vous voulez introduire figurent déjà dans la Constitution, en moins bien sans doute…
