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Intervention de André Vallini
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 12
André Vallini, secrétaire d’État :
L’article 72-2 de la Constitution fixe le principe de compensation des transferts de compétences.
J’ajoute que le présent projet de loi ne prévoit aucun transfert de compétence dans le domaine de l’éducation.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
