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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 12 bis A, amendement 803
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 803, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.
