Intervention de Christian Favier

Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l’éducation, la carte des formations supérieures et de la recherche est aujourd'hui arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après consultation des établissements, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, et des conseils régionaux.

L’article 12 bis A du présent projet de loi introduit une modification en renforçant la place des régions dans la fixation de la carte.

Il est prévu que la carte des formations détermine, comme c’est actuellement le cas, la localisation des établissements, l’implantation des formations et des activités de recherche, la répartition des moyens et l’accréditation des diplômes. En outre, les conseils régionaux seraient consultés sur les aspects territoriaux de la carte, et la possibilité de formuler des propositions leur est offerte.

L’alinéa 10 du présent article renforce particulièrement le pouvoir des régions. Il impose que la carte des formations soit en plus approuvée par le conseil régional pour ses aspects concernant le territoire régional avant d’être définitivement arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Nous proposons de supprimer la validation du conseil régional. D’une part, l’avis de ce dernier a déjà été pris en compte précédemment. D’autre part, il appartient à l’État, donc au ministre, de trancher, afin de définir l’offre de formation en toute connaissance de cause et de garantir une certaine unité territoriale entre les régions pour ce qui concerne l’accès à la formation et aux diplômes de l’enseignement supérieur.

Renforcer le pouvoir des régions fait courir le risque de renforcer des inégalités territoriales. Ce n’est évidemment pas souhaitable.