Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 114-13. – Les actes des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11, à l’exception du troisième alinéa, et L. 421-12 du code de l’éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l’article L. 421-13 du même code.

« Pour l’application des dispositions du premier alinéa, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114-4 et les termes : « autorité académique » mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au dernier alinéa de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-13 du même code désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.