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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles 13 13 bis a et 13 bis supprimé réservés
Claude Bérit-Débat, président :Je rappelle que, à la demande du Gouvernement, l’examen des articles 13, 13 bis A et 13 bis est réservé jusqu’à la séance de demain soir.
TITRE II
DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier
Des regroupements communaux
