Intervention de Michel Teston

M. Guaino, conseiller de M. Sarkozy, ainsi que des constitutionnalistes, ont formulé la même remarque.

En outre, avec la disparition du monopole et l’élargissement du nombre d’opérateurs dans la distribution du courrier, rien n’empêchera le dépôt d’un autre projet de loi pour faire descendre, en dessous de 50 %, la part du capital public, et ce sans enfreindre le préambule de la Constitution de 1946.

La décision sera bien évidemment politique ! Mais elle pourra s’appuyer, notamment, sur la nécessité de renforcer de nouveau, à l’avenir, les fonds propres de La Poste.

Or l’ouverture totale à la concurrence risque bien de laminer les résultats de La Poste du fait que les opérateurs alternatifs ne manqueront pas de se positionner sur des niches rentables. La Poste risque d’en pâtir avec, à la clé, une dégradation de ses résultats. Dans ce cas, qui peut penser que l’État et la Caisse des dépôts et consignations pourront, ou voudront, souscrire à une augmentation de capital ?

On nous expliquera qu’une ouverture « limitée » du capital est nécessaire. Tout le monde connaît la suite – on nous a déjà fait le coup avec France Télécom et GDF ; on dira : L’EPIC La Poste n’était pas privatisable ; la SA La Poste le devient !

Quelle incidence a le changement du statut de La Poste sur les personnels ?

Avec le basculement de La Poste dans le droit commun, l’emploi de personnels contractuels devient la règle. Certes, les fonctionnaires conservent leur statut, mais, à l’avenir, il n’y aura plus de recrutement de fonctionnaires.

Les 160 000 contractuels sur les 287 000 agents que compte actuellement La Poste basculeront du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC vers celui de l’AGIRC-ARRCO, a priori moins favorable.

Même si l’AGIRC-ARRCO apporte une soulte de plusieurs milliards d’euros à l’IRCANTEC, le départ d’un nombre aussi important de cotisants risque, à moyen terme, de remettre en cause l’équilibre financier de I’IRCANTEC.

En outre, en l’absence de convention collective des activités postales, les opérateurs concurrents risquent de pratiquer une politique de dumping social, dangereuse non seulement pour leurs salariés, mais aussi pour ceux de La Poste.

Les députés ont supprimé l’obligation de reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui sont privés, dès lors, de leur droit à promotion interne.

Lors de la réunion de la CMP, la majorité parlementaire n’a pas voulu rétablir les dispositions issues de l’adoption de deux amendements socialistes, ici même au Sénat, qui apportaient un début de solution à une situation que subissent, depuis des années, ces fonctionnaires.

Monsieur le ministre, nous voulons avoir la garantie que cette reconstitution de carrière aura, malgré tout, bien lieu.

Le changement de statut aura-t-il des conséquences sur la présence postale et, donc, pour les usagers ?

Le texte garantit la présence sur le territoire de 17 000 points de contact au moins. Cette précision…