Intervention de Jean-Pierre Caffet

La séance est reprise.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 14.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 693, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics à fiscalité propre :

« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

« b)Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;

« Pour l’application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population authentifiée la plus récente disponible au 1er janvier 2015, et la densité nationale est la densité nationale publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques ;

« c)Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« d) Dont au moins la moitié des communes sont incluses dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » ;

III. – Alinéa 12

Rétablir le d) dans la rédaction suivante :

d) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7°) Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4. » ;

IV. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

V. – Alinéa 19

Remplacer la date :

31 décembre 2016

par la date :

31 mars 2016

La parole est à M. le secrétaire d'État.