Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 35 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Bérit-Débat, Raoul, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale définit un projet de périmètre d'un établissement public :

« a) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012 ;

« b) Regroupant cinquante communes membres ou plus ;

« c) Dont la densité démographique est inférieure à 50 % de la densité moyenne de France métropolitaine constatée au 1er janvier 2015 ;

« d) Dont la densité démographique est inférieure de 30 % à la densité moyenne de France métropolitaine constatée au 1er janvier 2015, sur demande de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ses membres ;

« e) Inclus au moins partiellement dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » ;

La parole est à M. Yannick Botrel.