L'amendement n° 105 rectifié nonies est retiré.
En conséquence, les sous-amendements n° 777 rectifié, 789, 758 rectifié, 788 rectifié et 807 n’ont plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Le sous-amendement n° 777 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau et Mouiller, était ainsi libellé :
Amendement n° 105
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
trente
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
quatrième
Le sous-amendement n° 789, présenté par MM. D. Dubois et Gabouty, était ainsi libellé :
Amendement n° 105
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
trente-cinq
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
quatrième
Le sous-amendement n° 758 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau et Mouiller, était ainsi libellé :
Amendement n° 105
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale.
II - Alinéa 9
Remplacer les références :
et d,
par les références :
, d et e,
Le sous-amendement n° 788 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Gabouty, était ainsi libellé :
Amendement n° 105 rectifié ter
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale proposé est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 50 %.
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
Le sous-amendement n° 807, présenté par M. Bouvard, était ainsi libellé :
Amendement n° 105 rectifié nonies
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »
L'amendement n° 623 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel, Vincent et Montaugé, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
« c) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
« d) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières ; »
La parole est à M. Michel Delebarre.