Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement de suppression de l’article 15 est en cohérence avec nos amendements précédents, puisque, cela a été souligné, les articles 14 et 15 sont liés.

La loi de 2010 a ouvert un autre chemin, plus incitatif, voire plus coercitif, dont la logique a inspiré l’article 14, que nous venons d’examiner et, surtout, l’article 15.

L’article 15 vise à favoriser la montée en puissance de l'intercommunalité en fixant un seuil unique pour tous les territoires. De plus, ses dispositions renforcent le rôle des préfets et réduisent donc toujours plus la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités.

L'Assemblée nationale a toutefois encadré les pouvoirs du préfet en prévoyant que, en l’absence d'un accord des communes concernées à propos des projets préfectoraux de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI, le représentant de l'État ne pourra passer outre au refus de communes que sur un avis favorable de la CDCI.

En outre, aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, mais l'accord des conseils municipaux sur de tels projets doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette règle de majorité qualifiée est constante dans notre droit en ce domaine, et nous ne souhaitons pas en l’espèce la remettre en question. Or l'article 15 remet en cause cette règle pour la remplacer par celle de la majorité simple, légèrement aménagée.

C’est pourquoi vous comprendrez, mes chers collègues, qu’ayant déjà refusé les procédures de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales nous ne puissions que rejeter celles qui sont prévues dans ce texte, qui renforcent le caractère autoritaire des précédentes.