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Intervention de André Vallini
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
André Vallini, secrétaire d'État :
Cet amendement a pour objet d'adapter le calendrier d’entrée en application des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, afin de tenir compte de la fixation de leur date de publication au 31 mars 2016, tout en conservant l'objectif d'un achèvement de la mise en œuvre des SDCI au 31 décembre 2016.
Le présent amendement vise par conséquent à fixer au 30 juin 2016 la date limite de prise des arrêtés de projet de périmètre par le ou les représentants de l'État concernés, avec une réduction à deux mois, au lieu de trois précédemment, du délai de consultation de la CDCI lorsque celle-ci est saisie d'un projet de périmètre qui diffère du schéma.
