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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
René Vandierendonck, corapporteur :Cet amendement a été déposé et rejeté en commission.
Il vise à substituer la majorité qualifiée « deux tiers – la moitié » à la majorité simple, pour la mise en œuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre.
C’est contraire à la position de la commission, qui a émis un avis défavorable.
