Intervention de André Vallini

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », qui est engagée par le représentant de l'État dans le département lorsque le projet de périmètre qu'il a proposé, s’agissant des EPCI à fiscalité propre, n'a pas recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux concernés, représentant au moins la moitié de la population.