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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
René Vandierendonck, corapporteur :Cet amendement tend à supprimer la nécessité, pour le préfet, de recueillir l’avis favorable de la CDCI dans le cadre de la procédure dite du « passer outre », lorsque le projet de périmètre qu’il a proposé n’a pas recueilli l’accord de la majorité des conseils municipaux concernés, représentant au moins la moitié de la population.
Reprenant le dispositif de 2010, l’article 15 prévoyait un avis de la CDCI. L’Assemblée nationale a prévu d’exiger que cet avis soit favorable.
La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire à la position qu’elle a arrêtée.
