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Intervention de André Vallini
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Cet amendement vise à préciser le sort des personnels d’un EPCI dont le périmètre est modifié.
Il tend à rétablir trois alinéas supprimés par la commission des lois, qui avait considéré qu’ils étaient redondants avec ceux du III ter, lequel concerne les personnels d’un EPCI totalement démembré. Or la procédure est différente dans les deux cas. Il est donc nécessaire de rétablir les trois alinéas supprimés.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle à l’alinéa 32, car la référence à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui renvoie aux modalités de mise à disposition des agents, et non aux modalités de retrait des communes d’un EPCI, était mal positionnée et rendait la lecture ambiguë.
