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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 ter A, amendement 728
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 728 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les quatrième à dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
II. - Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
