Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est intéressant, mais il me semble que nous aurons d’autres cas de ce type à traiter, compte tenu des télescopages entre les calendriers des différentes procédures.

Par exemple, dans la métropole du Grand Paris à venir, les communes ont l’obligation d’engager la procédure qui leur permettra de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au plan local d’urbanisme, le PLU, avant la fin de l’année. Les procédures sont longues. Dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », le délai maximum a été fixé au 27 mars 2017. Entre-temps, la métropole ou les établissements publics territoriaux récupéreront la compétence, et le PLU deviendra intercommunal. Que se passera-t-il, à ce moment ?

Nous examinerons ultérieurement un amendement que j’ai déposé pour régler cette difficulté, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce point dès à présent.