Intervention de Michel Delebarre

Monsieur le secrétaire d'État, l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux s’applique à toutes les communes de plus de 3 500 habitants en dehors de l’Île-de-France et à celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Par l’effet de l’évolution de la carte des intercommunalités, des communes vont se retrouver soumises à cette obligation, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Le Gouvernement a pris en compte cette situation, en leur aménageant un dispositif transitoire.

Et voilà que, lors de l’examen du texte en commission, une partie de nos collègues ont utilisé, de manière éhontée, cette mesure de bon sens pour relancer le débat sur le logement social, en faisant adopter des dispositions revenant sur les obligations des communes en la matière.

Ces mesures sont totalement déconnectées des réalités de notre pays. Elles sont inacceptables !

Ce qui manque à la France, ce sont des logements qui répondent aux besoins des Français. Quand l’offre existe, elle est souvent inadaptée aux ménages aux ressources modestes.

Pour une personne seule, avec un salaire équivalant à 1 SMIC et après déduction de l’aide au logement, le taux d’effort atteint 28, 3 % dans le parc social et 35, 9 % dans le parc privé. Pour un couple avec deux enfants, avec un salaire équivalent à 1, 5 SMIC, le taux d’effort est de 23, 3 % dans le parc social et de 35, 1 % dans le parc privé.

Près de 60 % des Français sont éligibles à un logement social. Ils sont 10 millions à être touchés par la crise du logement, dont 3, 5 millions souffrent de mal-logement.

On ne peut pas laisser les inégalités sociales s’incruster dans nos territoires. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’application, dans tous les territoires, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui produit des effets, même si ses résultats restent insuffisants au regard des besoins des Français. Ainsi, le nombre de logements sociaux réalisés est passé de 87 000 entre 2002 et 2004 à 140 000 entre 2011 et 2013.

Par conséquent, le groupe socialiste s’opposera à toute mesure qui ira à l’encontre de la loi SRU – il y en a parmi les amendements déposés sur l’article 15 ter C. Il a également, dans cet esprit, déposé deux amendements visant à supprimer les dispositions adoptées par la commission des lois.