Intervention de Christian Favier

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, présenté en séance par le Gouvernement.

Il prévoit l’ouverture d’un délai de trois ans avant que ne soit opéré le prélèvement dû pour non-respect du taux légal de logement social locatif, au bénéfice des communes soumises à ce taux depuis le 1er janvier 2014.

En obligeant à des groupements intercommunaux de grande ampleur, ce projet de loi a pour conséquence directe de soumettre plus de collectivités au respect des obligations définies par la loi SRU. Il s'agit là d’un des effets non attendus du texte.

À nos yeux, la disposition qui prévoit un délai d’acclimatation de trois années pour les collectivités nouvellement soumises au respect de la loi SRU ne se justifie pas, car ce que pénalise la loi SRU, ce n’est pas seulement le non-respect du pourcentage de logements sociaux sur le territoire communal ; c’est également l’absence d’efforts pour l’atteindre.

Dans cette mesure, nous considérons que la facilité accordée n’est pas justifiée et que le délai consenti est trop important.

Revenons sur le fond des choses : aujourd'hui, les difficultés importantes et réelles des communes pour respecter les obligations légales ne nécessitent ni délai supplémentaire ni adaptations de la loi SRU, déjà largement assouplie. Bien au contraire, elles exigent de la puissance publique un effort pour rehausser le niveau des aides à la pierre, lequel baisse chaque année de manière dramatique, alors même que la crise du logement, plus particulièrement du logement accessible, atteint des sommets.

Il faut également rappeler que le prélèvement sur les communes ne respectant pas le taux légal de logements sociaux n’est pas forcément une pénalité, mais constitue aussi un élément de solidarité et de péréquation. Il n’y a donc pas de raison d’en exempter certaines communes. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Cette suppression est d’autant plus nécessaire que la commission a largement aggravé ce dispositif lors de l’examen du texte et ouvert une brèche majeure dans la loi SRU, que les élus de droite cherchent farouchement à remettre en cause.

Ainsi, le premier des deux amendements adoptés vise à substituer la notion d’unité urbaine à celle d’agglomération pour déterminer les conditions d’implantation d’une commune déclenchant sa soumission au taux légal de 25 % de logements sociaux. Une telle disposition réduit très largement le périmètre d’application de la loi SRU.

Le second amendement est encore plus grave : il tend à reporter de 2025 à 2034 la réalisation de l’objectif légal.

Nous le voyons bien, dès qu’une brèche est ouverte, tous s’y engouffrent pour vider la loi SRU de sa substance. Pour notre part, nous considérons au contraire qu’un maximum de communes doivent être soumises aux obligations légales pour répondre aux exigences de mixité sociale et d’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens.