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Intervention de André Vallini
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 ter C, amendement 696
Le Gouvernement souhaite la suppression des dispositions ajoutées à l’article 15 ter C par la commission des lois.
Ces dispositions remettent en effet en cause le dispositif créé par l’article 55 de la loi SRU en restreignant excessivement le champ des communes soumises à cet article et en reculant de neuf ans le calendrier de réalisation des logements sociaux par les communes ne respectant pas le taux de logements sociaux fixé par la loi SRU.
En revanche, le Gouvernement souhaiterait conserver les dispositions qui prennent en compte les cas particuliers de certaines communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU en raison de la refonte de la carte intercommunale ou de la création d’une commune nouvelle, afin de les exonérer de prélèvements financiers pendant trois ans.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Favier, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 696 du Gouvernement.
