Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 809, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

1° Après les mots :

du fait

insérer les mots :

de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres,

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

Veuillez poursuivre, monsieur le corapporteur.