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Intervention de André Vallini
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 ter C
Le Gouvernement a déposé l’amendement visant à insérer l’article 15 ter C en première lecture, à l’Assemblée nationale, afin de prendre en compte le cas particulier de certaines communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU en raison de la refonte de la carte intercommunale ou d’une fusion de communes.
En revanche, le Gouvernement est opposé aux mesures générales introduites à l’alinéa 3, ainsi qu’aux alinéas 6 à 8 ajoutés lors de l’examen du texte en commission des lois au Sénat.
L’alinéa 3 exclut du champ de l’article 55 de la loi SRU les communes devenant éligibles en raison de leur appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants, ce qui déséquilibre le dispositif de la loi SRU.
En outre, la notion d’unité urbaine n’est pas adaptée pour garantir l’application des dispositions de la loi dans de bonnes conditions.
Les alinéas 6 à 8 repoussent de neuf ans – de 2025 à 2034 – l’objectif de construction de logements sociaux fixé aux communes pour atteindre, selon les cas, le taux de 20 % ou de 25 % de logements sociaux.
Ces dispositions remettent en cause le calendrier de rattrapage des logements sociaux à un moment où le Gouvernement s’attache, comme l’a très bien dit Michel Delebarre, à renforcer les dispositions de la loi SRU dans le cadre du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté et à favoriser la production supplémentaire de logements sociaux dont notre pays a bien besoin.
