Intervention de Sophie Primas

Avec d’autres sénateurs des Yvelines, j’ai signé l’amendement devenu l’alinéa 3 de l’article 15 ter C du texte de la commission. J’entends parler de manipulation. Pas du tout, monsieur Delebarre, c’est une position assumée !

Le département des Yvelines compte des communes de 1 500 à 2 000 habitants – quelquefois à peine plus de 1 500 habitants -, qui se voient aujourd'hui, en vertu des différentes lois territoriales, agrégées à de grandes communautés d’agglomération. Or ces communes ne sont pas très éloignées de grands centres urbains, tels que Mantes-la-Jolie, Poissy, Les Mureaux, pour ne pas les citer, dans lesquels les logements sociaux représentent 40 %, 50 %, et même 60 % de l’ensemble des logements. Effectivement, il n’y a pas là de mixité sociale.

Ces petites communes rurales devenant éligibles à la loi SRU par le simple fait qu’elles sont intégrées dans ces agglomérations n’ont pas programmé un tel plan. Leur pourcentage de logements sociaux est très faible : l’une a transformé une grange, l’autre un ancien bâtiment agricole et, au bout du compte, elles ne disposent chacune que de trois, quatre, peut-être dix logements sociaux. Or c’est déjà un acte fort des maires que d’arriver à implanter des logements sociaux dans des villages qui, loin d’être compacts, sont constitués de plusieurs hameaux éloignés les uns des autres et du centre-ville.

Et ce sont ces mêmes petites communes rurales que nous allons charger d’accueillir des personnes en situation sociale parfois difficile, qui n’auront pas de moyen de transport individuel et qui seront éloignées des services de l’emploi comme des services sociaux… Autrement dit, aux difficultés sociales viendront s’ajouter, pour ces personnes, des difficultés géographiques !

Cet amendement, adopté par la commission des lois, a donc pour objet d’exclure ces communes, qui ne sont pas reconnues par l’INSEE dans l’aire urbaine de Paris, du champ de l’obligation légale de 25 % de logements sociaux. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas comment vous pouvez soutenir que l’aire urbaine de Paris ne suffit pas à définir dans de bonnes conditions l’éligibilité des communes : quand il s’agit de l’éligibilité à la loi SRU, vous n’hésitez pas à vous fonder sur cet indicateur !

Monsieur Delebarre, ce dispositif, nous l’avons voulu et nous l’assumons. Nous visons ces communes rurales qui, parfois dispersées entre plusieurs hameaux, n’ont ni transports ni services publics de qualité – je pense à l’emploi et à l’action sociale - et qui se trouvent aujourd'hui confrontées à des pénalités insupportables, notamment compte tenu de la baisse des dotations de l’État.

Tel est l’objet de cet amendement, qui n’est pas une manipulation : il résulte de l’observation de la réalité du terrain.