Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 ter C, amendement 809

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° 809 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

1° Après les mots :

du fait

insérer les mots :

de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres,

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

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