Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1, 11 et 22

Remplacer la date :

30 avril 2017

par la date :

30 juin 2016

II. - Alinéas 2, 12 et 23, deuxièmes phrases

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

deux mois

III. - Alinéas 6, 16 et 27

Remplacer la date :

31 décembre 2017

par la date :

31 décembre 2016

La parole est à M. le secrétaire d'État.