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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16, amendement 534
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 534, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 14, secondes phrases
Remplacer les mots :
la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci
par les mots :
les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci
II. – Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer les mots :
la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci
par les mots :
les deux tiers au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
