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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16, amendement 697
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 697, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, troisième phrase
Remplacer les mots :
le transfert effectif des personnels
par les mots :
la dissolution
II. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les agents mis à disposition du syndicat, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du même code, par une commune se retirant de ce syndicat, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public.
III. – Alinéa 20, troisième phrase
Remplacer les mots :
transfert effectif des personnels
par le mot :
retrait
La parole est à M. le secrétaire d'État.
